Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 15 juillet 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 20 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Par décision du 8 juillet 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 12 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

Par décision du 12 juillet 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 14 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suittout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race,

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar deux décisions datées du 22 juillet 2016, envoyées par lettre recommandée aux

serait incompatible avec la notion d’intérêts économiques et qu’aucune disposition légale ne permettrait l’embauche de ressortissants de pays tiers pour des fonctions cultuellesdoit être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoirepays tiers qui a l’intention de

Par décision du 22 juillet 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 25 juillet 2016, le ministre résuma les déclarations de Monsieur et Madame ... comme suit : « En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 14 mars, 23, 30 et 31 mai 2016 sur les motifs sous-tendant vos demandes de

Par décision du 16 juin 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts...comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIILe 30 août 2016, les autorités italiennes ont explicitement accepté de reprendre en charge l’examen des demandes de

Par décision du 19 janvier 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 21 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par le « ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les

Par ailleurs, la société ... fait valoir qu’aucune disposition légale n’exigerait que le recours soit signifié au tiers intéressé dans un délai d’un mois à compter du dépôt du recours au greffe du tribunal administratif, cette exigence ne vaudrait en effet que pour la signification d’un recours à laS’il est certes vrai que dans l’arrêt cité par les parties

Monsieur ..., maître de l’ouvrage du projet contesté et dès lors principal intéressé à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informé par la signification de la requête ne s’est pas fait représenter19 juillet 2004 précitée exige que l’affichage ait lieu aux abords mêmes du chantier, de sorte à, manifestement, être destinée à attirer l’attention

Par décision du 8 juin 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 10 juin 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Par décision du 24 mai 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 25 mai 2016, le ministre résuma les déclarations des consorts ...comme suit : « En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 31 mars 2016 sur les motifs sous-tendant vos demandes de protection internationaleLa notion

Par décision du 24 novembre 2015, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 10 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a

Par décision du 19 janvier 2015, notifiée aux intéressés en mains propres le 30 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », rejeta les demandes de protection internationale de MonsieurA l’appui de cette thèse, ils se prévalent également de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13

En ce qui concerne la signification du recours introduit auprès du tribunal administratif au tiers intéressé, l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », dispose que : « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la

Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées pour le 16 décembre 2013 et entendues en leurs explications et arguments après nouvelle convocation suite à une remise demandée par le réclamant et le représentant de la sociétéconcernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, article qui interdit de faire

pourraient aisément se réaliser entre des parties tiercesimposition et actées au travers de comptes et bilan commerciaux, pour arriver à un résultat fiscal tel qu'il aurait valablement pu se réaliser entre tiersIl y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement desauraient amené un

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juin 2015, confirmant, suite à un recours gracieux du 13 avril 2015, la décision du même ministre du 10 mars 2015 refusant le renouvellement d’une autorisation de séjour à titre de membre de famille d’un ressortissant de pays tiers et portantLe

Les intéressés ne témoignent dèsPour le surplus, je donne à considérer qu’afin de pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour sur cette base, les conditions fixées à l’article 78, paragraphe (2) de la même loi doivent être remplies, c’est-à-dire, l’intéressé doit prouver qu’il dispose de ressources financières suffisantesEn vertu de la disposition légale