Décisions des juridictions administ. depuis leur création

nécessaires pour son exécution à travers les modalités d’application à déterminer par règlement grandducal conformément à l’article 36 de la Constitution ;Qu’il serait constant qu’aucun règlement grand-ducal afférent n’est intervenu à ce jour, de sorte qu’en l’absence de mesure édictant les modalités d’application du droit de priorité prévu par la loi, celle

BASTIAN, ... contre des décisions de l’administration communale de X. en matière d’exécution d’une sanction disciplinaire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une série de 14 communications, émanant de l’administration communale de X.

pour avoir été prise en l’absence d’un plan d’aménagement particulier établi conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, sinon de l’article 54.1 du règlement sur les bâtisses de la commune de Walferdange ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marcel HERBER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 23 juillet 1999 portant signification de recours à l’administration communale de X.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 octobre 1999 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

LECOCQ-VANDERMAESBRUGGE contre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière d’employée communaleVu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 décembre 1998, par lequel ce recours a été signifié à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe

METZ, X. contre des décisions de taxe communale de l’administration communale d’X. en matière de taxes communales ----------------------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation « d’une décision de taxe communale de la Commune d’X. prise en date du 26 février 1997 sous le numéro 12002700 fixant la

Considérant que par décision du 20 novembre 1973, le secrétaire d’Etat au ministère de l’Intérieur a approuvé dans le cadre des dispositions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la délibération du conseil communal de Y. du 26 juillet 1973 ayant pour objet l’approbationQue

aménagement particulier établi conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, sinon de l’article 54.1 du règlement sur les bâtisses de la commune de Walferdange ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 27 janvier 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de X.;Que suivant la liste établie par l’inspecteur de l’enseignement primaire compétent pour le quinzième arrondissement, appelé ci-après « l’inspecteur », adressée en date du 10 juillet 1995 au

Recours formé par l’administration communale de SandweilerVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 28 janvier 1999 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, pour le compte de l’administration communale de Sandweiler, contre un jugement rendu contradictoirement en date du 16 décembre 1998 entre la partie appelante et Madame ...

LOUIS, ... contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplineannulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 1998 confirmant la sanction disciplinaire de la réprimande prononcée à son encontre par décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 1998;Vu l’exploit

WINTERSDORF, Gostingen contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinedu Palais, tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 1998 confirmant la sanction disciplinaire de la réprimande prononcée à son encontre par décision du collège échevinal de la Ville de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 21 juillet 1998 portant signification de ce recours à l’administration communale de Redange-surAttert;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 26 novembre 1998 portant signification de ce recours à l’administration communale de Redangesur-

Qu’en vertu de l’article 11 du règlement sur les bâtisses de la commune de Junglinster, un plan d’aménagement particulier couvre la construction sur la parcelle concernée, lequel a été approuvé provisoirement en date du 22 octobre 1991 et définitivement le 14 avril 1992 par le conseil communal de Junglinster, l’approbation du ministre de l’Intérieur étantQu’

BASTIAN, receveur communal, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision duVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 29 mai 1998, portant signification de ce recours à l’administration communale de Garnich;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 2 octobre 1998 au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 22 mai 1998 par lequel ce recours a été signifié à l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 octobre 1998 par Maître Paul WINANDY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 1998 par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Suite à la révision de ce plan d’aménagement général, lesdits terrains furent classés, lors de l’adoption

Etant donné que l’article 24, 5. prémentionné n’est pas applicable en l’espèce, le délai de recours applicable est celui de trois mois prévu par l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, maintenu en vigueur devant le tribunal administratif par l’Le

Considérant que d’après l’article 4 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 précitée « l’engagement est effectué sur avis du ministre de la Fonction publique, par le ministre qui a dans ses attributions l’administration ou le service dont relèvera l’employé ... dans les formes et suivant les modalités prévues par les dispositions portant règlement légal du

Vu les exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, des 8 juillet et 18 août 1997, par lesquels ces requêtes ont été signifiées à l’administration communale de Dalheim;Vu les mémoires en réponse déposés au greffe du tribunal administratif en date du 5 janvier 1998 par Maître Albert WILDGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’