Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...

en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ..... sur les traitements et salaires de son personnel au cours des années d’imposition 2014 et 2015.à titre de l’impôt sur les traitements et salaires:Par conséquent et conformément aux termes du § 103 AO, vous étiez personnellement tenu à l’

contre quatre bulletins d’impôts de l’année 2012 en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

En date du 17 août 2016, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

contre un jugement du tribunal administratif du 30 novembre 2017 (n° 38905 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieEn date du 27 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118

contre un jugement du tribunal administratif du 29 novembre 2017 (n° 38543 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 7 mars 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, émis à leur égard le 16 juillet 2014 ;de leur déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2012 le 14 janvier 2014, le bureau d’imposition ... de la section des personnes physiques de

en matière d’impôt sur le revenulequel ledit tribunal, tout en ayant déclaré irrecevable le recours introduit par Monsieur ... et Madame ..., retraités, demeurant à ..., en ce qu’il est dirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, émis en date du 20 mai 2015, a déclaré justifié le recours en réformation dirigé par eux contre la

Royaume-Uni), contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2017 (n° 38243 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiequ’il envisageait de s’écarter sur différents points de la déclaration de l’impôt sur lerevenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009, 2010 et 2011 au motif du « défaut de la demande d’

Royaume-Uni), contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2017 (n° 38242 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiequ’il envisageait de s’écarter sur différents points de la déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009, 2010 et 2011 au motif du « défaut de la demande d’

Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 ;Le 3 juin 2015, le bureau d’imposition de ..., Section des personnes physiques, de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 décembre 2016 portant le numéro C21021 du rôle

en matière d’impôt sur le revenuayant rejeté comme non fondées leurs réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2009, 2010 et 2011 ;A défaut de déclarations d’impôt déposées pour les années 2009 à 2011, le bureau d’imposition Luxembourg 2 de la section des personnes physiques du service d’imposition

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 décembre 2016 ayant déclaré irrecevable leur réclamation introduite le 6

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2011 et 2012, tous les deux émis le 31 mars 2016, et de la décision du directeur de l’administration des

contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2017 (n° 38218 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieimpôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Madame ... en sa qualité d’administratrice de la société anonymedéclarée en faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 avril

contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2017 (n° 38216 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieimpôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonymedéclarée en faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6

contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2017 (n° 38217 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 14 avril 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe

Par courrier du 16 mars 2016, le bureau d’imposition informa ... sur le fondement du paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », qu’il envisageait de redresser les déclarations pour l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriété des années 2012 et 2013 de laVu

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________euros relatif à l’impôt sur le revenu des années 2012 et 2013, tel que cela ressort d’un avertissement du préposé du bureau de recette du 11 juillet 2016, et, d’