Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans un litige l’opposant à la société anonyme ..., ..., en matière d’impôts - échange de renseignementsde renseignements du 7 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions et

en matière d’impôts - échange de renseignementsde renseignements du 7 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative

en matière d’impôts - échange de renseignementsde renseignements du 7 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative

en matière d’impôts - échange de renseignementsde renseignements du 7 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative

dans un litige l’opposant à la société anonyme ..., ..., en matière d’impôts - échange de renseignementsde renseignements du 7 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions et

dans un litige l’opposant à la société anonyme ..., ..., en matière d’impôts - échange de renseignementsde renseignements du 13 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions

en matière d’impôts - échange de renseignementsde renseignements du 13 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative

Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 7 février 2019 (n° 41247 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieEn vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________du rôle, déclarant la réclamation introduite contre le bulletin d’impôt sur le revenu des collectivités et contre le

d’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________SCI, ainsi que, « pour autant que de besoin », des bulletins de l’impôt sur le revenu émis en date du 31 mai 2017 au titre des années fiscales 2012 et 2013 à l’égardEn date du 31 mai 2017, le

en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2004 à 2006.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :S.A., dont notamment le paiement des impôts dus par la société ...En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtles bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2012, 2013 et 2014 ;les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2012, 2013 et 2014 ;les bulletins de la

Pour ce qui concerne les informations relatives aux sociétés, parties requérantes, celles-ci relèvent être résidentes, et partant sujets fiscaux, de juridictions étrangères, de sorte que l’intérêt du fisc islandais, tant du point de vue de la collecte des impôts que du point de vue du respect des lois fiscales islandaises et/ou de la convention fiscale entre

2) Le droit d’utilisation des domaines public et privé de l’Etat et des communes étant gratuit, les autorités ne peuvent imposer aux concessionnaires aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité y relatifs de quelque nature que ce soit.

investissement) et si des taxes ont été retenues (montant des impôts payés et raison dul’article 22, alinéa 1er de la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et la fortune signée à Paris le 1er avril

en matière d’impôtsdu rôle) portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2006, du bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2006 et du bulletin rectificatif de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous émis le 1er juillet 2015, s’est

par rapport à divers actes de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu1) un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes émis en date du 20 mars 2015 déclarant le requérant redevable d’un montant total de ... euros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôts des années 2006 à 2010 redûs

d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales du 3 juin 1986, ci-après désignée par la « Convention ».Dans ce contexte, la demanderesse émet encore des doutes quant à l’épuisement des sources habituelles d’informations en Espagne en ce qui concerne les

Recours formé par Monsieur ... et consort, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________annulation d’une décision rendue le 16 avril 2018 par le directeur de l’administration des Contributions directes rejetant

d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ... en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ..., dénommée ci-après la « société ...En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967