Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Force est d’abord de constater que la demande de renseignements des autorités françaises est basée sur la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, telle

contre un bulletin d’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin d’impôt commercial communalen matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

Le 4 juillet 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO »,

Recours formé par Monsieur ... et Madame ..., Luxembourg, contre un bulletin de l’impôt sur le revenu,en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016 émis par l’

Par courrier du 29 février 2016, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société anonyme ...Par courrier du 13 mai 2016, le bureau de la retenue d’impôt adressa à la société ... un deuxième rappel et lui octroya un délai

au titre de l’impôt sur les traitements et salaires qui aurait dû être retenu et continué à l’administration des Contributions directes par la société ... pour les années d’imposition 2005 à 2014, à l’exception de l’année 2008.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :dont notamment le paiement des impôts dus par la société ... en faillite (anc.En

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière impôt ___________________________________________________________________________SA, contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue des années 2006 et 2007, émis le 24 septembre 2008 ;Suite à une

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 août 2018 portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2012, tous les trois émis le 22 avril 2015 ;Suite au dépôt de ses déclarations fiscales pour les années 2010 à 2012,

en principal et intérêts au titre de l’impôt sur lesà titre de l'impôt sur les traitements et salaires :dont notamment le paiement des impôts dus par la société ... en faillite (anc. ... respectivementEn vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû

de l’impôt sur les traitements et salaires qui aurait dû être retenu et continué à l’administration des Contributions directes par la société ... pour les années d’imposition 2005 à 2011, à l’exception de l’année 2008.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :S.à r.l. en faillite (anc. ... S.à r.1. respectivement ... S.à r.l.), dont notamment le

Par courrier du 29 février 2016, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société anonyme ...Par courrier du 13 mai 2016, le bureau de la retenue d’impôt adressa à la société ... un deuxième rappel et lui octroya un délai

Par courrier du 29 février 2016, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société anonyme ...Par courrier du 13 mai 2016, le bureau de la retenue d’impôt adressa à la société ... un deuxième rappel et lui octroya un délai

Par courrier du 29 février 2016, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société anonyme ...Par courrier du 13 mai 2016, le bureau de la retenue d’impôt adressa à la société ... un deuxième rappel et lui octroya un délai

Le 4 juillet 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO »,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’assiette de l’impôt commercial communal relatifs à l’année 2013

Quant à la période concernée par la demande de renseignement, la demanderesse cite l'article 2, paragraphe (3) de la loi du 25 novembre 2014 et se réfère à l'article IV du Protocole signé à Luxembourg le 21 juin 2012 de la Convention entre le Luxembourg et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Quant à la période concernée par la demande de renseignement, la demanderesse cite l'article 2, paragraphe (3) de la loi du 25 novembre 2014 et se réfère à l'article IV du Protocole signé à Luxembourg le 21 juin 2012 de la Convention entre le Luxembourg et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Quant à la période concernée par la demande de renseignement, la demanderesse cite l'article 2, paragraphe (3) de la loi du 25 novembre 2014 et se réfère à l'article IV du Protocole signé à Luxembourg le 21 juin 2012 de la Convention entre le Luxembourg et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 1er mars 2018, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ____________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juillet 2018 rendue sur recours hiérarchique formel