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  1. L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sonDe tout ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sonMême à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. En effet, au-delà d’affirmer qu’elle a effectivement quitté le Grand-Duché de Luxembourg au mois de septembre 2003, la demanderesse ne fait pas état d’une quelconque démarche entreprise en vue de permettre au ministre de la joindre utilement pour l’instruction plus en avant de sa demande d’asile.d’avoir notifié la décision litigieuse à la seule adresse

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. ferait pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans son pays d’origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques.L’examen des déclarations faites par Madame ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Ils ont notamment souligné à juste titre, qu’abstraction faite d’évolution ou de revirement dans le récit de l’appelant qui entache sa crédibilité, au moment du dépôt de sa demande d’asile il a uniquement fait état de son origine kurde qui aurait entraîné sa mise au ban dans sa ville d’origine, qu’il se serait enfui en Turquie pour ne pas être contraint d’L’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. ville d’origine, mais encore sur l’entièreté du territoire de l’Etat nigérian.C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le jugement a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande ne seraient pas de nature à justifier le statut de réfugié politique sur base de la Convention de Genève et que le demandeur resterait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. alternatif n’existe pas encore légalement en Biélorussie, il y figure à l’état de projet de loi.Je dois donc constater que vos assertions font état d’un sentiment général d’insécurité ce qui ne constitue pas une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Il suit de ce qui précède que les appelants actuels n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans leur chef de sorte que le jugement du 11 mai 2005 est à confirmer.

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    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécutions au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée.état de problèmes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. que son affirmation d’être la prochaine cible des militaires en raison de son héritage de feu son père resterait à l’état de simple allégation, de même que la crainte afférente ne s’analyserait pas en un motif d’octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.Par courrier de son mandataire datant du 14 mars 2005, Monsieur ... a fait introduire

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    • Chambre : 1
  15. Quant à vous, Madame ... et Monsieur ..., vous ne faites état, ni l’un ni l’autre, de persécutions personnelles.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  16. Enfin, vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Il insiste sur ce qu’il aurait agi en état de légitime défense et que la peine qu’il devraitincontestables au regard de leur matérialité -, à savoir le meurtre par le demandeur d’un homme se trouvant être l’amant de sa femme, pour conclure que la gravité de ce crime n’apparaissait point

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    • Chambre : 2
  17. et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certainLes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. à Kline e Eperme (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de Madame ..., née lePersonnellement, vous dites ne pas avoir de problèmes et vous ne faites pas état de persécutions.Vous ne faites pas état d’agressions et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Monsieur, vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions.défaut de faire état et d’

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    • Chambre : 2
  19. cet égard à un rapport de l’organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) faisant état du fait que les homosexuels seraient victimes de répressions étatiques et communautaires et que d’un point de vue du droit, ils seraient punis par la mort s’ils vivent leur homosexualité.

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    • Chambre : 1
  20. Vous dites ne pas y avoir été en sécurité, mais vous ne faites pas état de problèmes concrets.Vous ne vous seriez pas senti en sécurité à Kafanchar, mais vous n’y faites pas état de problèmes concrets.Quant au fond, Monsieur ... fait exposer qu’il serait originaire du Nigeria où il aurait vécu avec sa famille à Kaduna dans l’Etat de Kaduna, assistant son

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