Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame, vous indiquez que votre époux aurait été un Peshmerga et qu’il aurait combattu contre l’organisation terroriste dénommée « Etat islamique » sans néanmoins donner plus de détails concrets.lors des opérations militaires menées contre l’« Etat islamique » et qu’il aurait pris la fuite avec son butin.Or, il ressort de façon claire et non équivoque de vos

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, Monsieur ... fait plaider, qu’au

transférer vers l’Italie, Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, Monsieur ... fait plaider, qu’au

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 30 décembre 2019, l’intéressé passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 7 mai 2019, il passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.organisation Human Rights Watch intitulé « Géorgie – Evénements de 2021 » faisant état d’un affaiblissement des institutions

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.organisation Human Rights Watch intitulé « Géorgie – Evénements de 2021 » faisant état d’un affaiblissement des institutions

qu'un Etat peut organiser sa défense et, par conséquent, exiger que ses nationaux accomplissent le service militaire et, d'autre part, que les procédures visant à obtenir une protection internationale n'ont pas pour finalité de permettre aux demandeurs de se soustraire à la justice de leur pays d'origine.suite à la tentative du coup d'Etat de juillet 2016,

Or, il y a lieu de noter que le seul fait concret dont vous faites état est le prétendu enlèvement d'(D) en 2014 du poste de sécurité où ce dernier aurait travaillé en tant que gardien.Ainsi, les faits dont vous faites état n'ont aucun lien avec l'un des critères de fond définis dans la prédite Convention, à savoir votre race, votre religion, votre

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours à la même date, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Monsieur, il ressort de vos déclarations que vous seriez né à ... dans l'état du ... au Soudan, que vous seriez de confession

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous y auriez sollicité deux visas avec votre passeport diplomatique, un pour l'Arabie Saoudite (valable du 9 avril 2019 jusqu'

que prévus notamment le préambule de la Directive Qualification qui dispose que: « L'intérêt supérieur de l'enfant devrait être une considération primordiale des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre la présente directive, conformément à la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l'enfant.l'enfant, les États membres devraient en

2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces

l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 2 décembre 2021, Monsieur A passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

dans une maison qui vous aurait été octroyée par l’Etat.En rentrant chez vous le 3 juillet 2019, vous l’auriez surpris dans un état nerveux et alcoolisé tandis que votre sœur aurait été en larmes.Etant donné que les rapports concernant le respect des droits de l’Homme en Biélorussie font en plus régulièrement état d’arrestations arbitraires de véritables