Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que si aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 6 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative ne doit pas seulement reposer sur des motifs légaux, mais qu’en cas de décision de refus notamment, ces motifs doivent formellement être portés à la

à Berane (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leétrangère et qu’ils n’auraient pas fait état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Par jugement du 19 juin 2003, le tribunal administratif, après avoir constaté qu'il ne disposait pas de connaissances médicales adéquates, chargea un

à Bérane (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leétrangère et qu’ils n’auraient pas fait état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Les demandeurs reprochent ensuite au ministre de la Justice d’avoir retenu à tort qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires justifiant une

Ils renvoient également à l’état de santé déficitaire de Madame ....Afin d’établir néanmoins le caractère disproportionné des décisions ministérielles déférées, les demandeurs se prévalent d’abord de l’état de santé déficitaire de Madame ....Les autres certificats médicaux versés par les demandeurs ensemble avec leur mémoire en réplique sont relatifs à l’

Même si l’Etat, auquel le recours sous examen fut notifié par la voie du greffe en date du 9 mai 2001, n’a pas produit de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal est appelé à statuer contradictoirement, ceci conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

à Bijelo Polje/Monténégro (Etat de Serbie et Monténégro), demeurant actuellement à L-à Sutivan (Monténégro) et de son épouse, Madame ... ..., née le 6 janvier 1950 à Bukovic/Serbie /Etat de Serbie et Monténégro), demeurant actuellement à Sutivan/Bijelo Polje, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre

En l’espèce, c’est à juste titre que le tribunal administratif a constaté que le demandeur ne fait pas état de revenus personnels puisqu’il déclare dans sa requête introductive avoir comme seules ressources le soutien financier de ses deux fils.existante, il ne comporte pas le droit de choisir l’implantation géographique de cette vie familiale, de sorte qu’

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de son recours, le demandeur estime que la décision attaquée doit encourir l’annulation, étant donné qu’il lui serait impossible de retourner dans son pays d’origine en raison de son état de santé

Considérant que la décision du ministre du 5 février 2002 retient dans le chef des demandeurs un défaut de moyens d’existence propres suffisants et que les demandeurs ne feraient pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ;met les frais des deux instances à charge de l’Etat.

à Titograd (Etat de Serbie et Monténégro), de Monsieur ..., né leà Podgorica (Etat de Serbie et Monténégro), de Monsieur Omer ..., né leà Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leà Rozaje (Etat de Serbie et Monténégro), ci-après dénommés « les consorts ...Aux termes de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999

condamne l’Etat aux frais.

Dans cet ordres d’idées, les demandeurs font encore état de ce que Monsieur ...

Considérant que le jugement dont appel et à travers lui la décision ministérielle du 20 décembre 2002 sont critiqués en premier lieu en ce qu’il y aurait lieu à annulation de la décision sur base de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

En ce qui concerne d’abord la qualité de l’auteur de la décision attaquée, force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de

Etats-Unis d’Amérique), et de son épouse, Madame ...,faite de la question de la condamnation, non sollicitée en l’espèce, de l’Etat aux frais de l’instance et, le cas échéant, au paiement d’une indemnité de procédure à la partie demanderesse dont le recours est devenu sans objet.

à Trpezi/Berane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-membre de sa famille résidant dans son pays d’origine et que son état de santé ne lui permettrait pas d’y retourner afin d’y déposer une demande tendant à obtenir une autorisation de séjour au Luxembourg, étant donné qu’elle ne « survivrait pas au

Les demandeurs n’ayant pris position ni par écrit, à travers un mémoire en réplique, ni oralement à l’audience de plaidoiries faute d’y avoir été représentés, par rapport au moyen d’irrecevabilité leur opposé par le délégué du Gouvernement, force est de constater qu’en l’état actuel du dossier tel que soumis au tribunal la volonté d’abandonner la procédure

Il résulte en effet des travaux préparatoires à la loi précitée que cette exigence est destinée à éviter de voir tomber les étrangers à charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris en considération, alors que l’expérience a montré que les personnes ayant signé une prise en charge soit la

Force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi prévisée du 28 mars 1972 relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment aule