Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42250C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré le même jour, dirigé contre un jugement

Vu la mise en état du directeur des contributions du 4 juillet 2017 en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), et la réponse y relative de la part de la réclamante, entrée le 10 juillet 2017 ;condamne l’Etat aux frais.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41487C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 13

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41486C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré par le ministre des Finances le 13 juillet 2018, dirigé

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgRevu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41486C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré par le ministre des Finances le 13 juillet 2018,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgRevu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41487C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 13

logique de ranger l’indemnité dans la même catégorie des revenus d’une occupation salariée » (projet de loi concernant l’impôt sur le revenu, doc. parl. 57116, avis du Conseil d’Etat, ad art.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Dans son mémoire en réplique, l’appelante critique le contenu formel du mémoire en réponse de l’Etat, en ce qu’il s’adresse à plusieurs reprises au tribunal administratif et qu’il indique un numéro de rôle erroné comportant la lettre « T » pour tribunal administratif au lieu de la lettre « C » pour Cour administrative.S’il est exact que la forme du mémoire

D’après la partie gouvernementale, le demandeur n’aurait pas non plus fait état de circonstances susceptibles de justifier un relevé de forclusion au sens du § 86 AO.

En l’espèce, il échet de constater qu’au-delà du fait que Monsieur ... n’a certes pas indiqué le moindre texte légal ou réglementaire qui aurait été violé par la décision directoriale sous examen du 24 avril 2017, il a cependant fait état, dans la requête sous examen, de la circonstance suivant laquelle des informations ne lui auraient pas été transmises de

Il estime qu’en tout état de cause, le montant de ....- euros que le bureau d’imposition aurait retenu à titre de bénéfice provenant de son activité de disc-jockey, tout en qualifiant cette activité de profession libérale, serait largement surfait.disc-jockey pendant cinq jours par semaine, état de fait qu’il aurait d’ailleurs clairement exposé dans sa

Il sollicite, pour les mêmes raisons, la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de

Il sollicite, pour les mêmes raisons, la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de

déclarée en état de faillite le 19 octobre 2017.Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...S.A. ayant son siège à L-Il soulève que même s’il y avait eu inexécution de l’obligation de verser les retenues sur salaires à l’Etat dans le chef de la société ..., les circonstances dans lesquelles cette inexécution se situerait ne

entretemps déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du 14 septembre 2018, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mai 2018, portant rejet de sa demande de remise gracieuse introduite le 26 avril 2018 ;dans les

Vu la mise en état du directeur des contributions du 7 juillet 2010, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse de la part du réclamant à l’époque ;que le réviseur a noté qu'il s'est rendu à Bruxelles, qu'il a pu constater le bon état de l'immeuble et son importance dans un quartier en pleine expansion avec

que les réclamants ont retourné le dit formulaire en faisant état d'un prix d'acquisition ou de revient à hauteur deConsidérant qu'en vertu de l'article 25, alinéa 1er L.I.R. le prix d'acquisition d'un bien est l'ensemble des dépenses assumées par l'exploitant pour le mettre dans son état au moment de l'évaluation ;Les demandeurs font encore état des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41485C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 17 juillet

opportun d’introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’État du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)2 Trib. adm., 9 juillet 2018, n° 39597 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Considérant que pour les besoins du calcul de l'I.R.C minimum, est exclue du total du bilan la valeur nette comptable des actifs produisant ou susceptibles de produire des revenus, dont le droit d'imposition appartient exclusivement à un autre Etat en vertu d'une convention internationale contre les doubles impositions ;Considérant qu'en l'espèce, le bilan