Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la réclamante n’ayant réservé aucune suite aux divers rappels l’invitant au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année en cause, notamment aux sommations d’astreintes et aux décisions liquidant les astreintes en question, le bureau d’imposition état fondé à procéder par

Par arrêt du 26 novembre 2015 (n° 36037C du rôle), la Cour administrative, statuant sur l’appel introduit par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à l’encontre d’un jugement du tribunal administratif du 11 février 2015 (n° 33509 du rôle), ayant fait droit au recours contentieux introduit par les époux ...-... à l’encontre de la décision directoriale,

Par arrêt du 26 novembre 2015 (n° 36038C du rôle), la Cour administrative, statuant sur l’appel introduit par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à l’encontre d’un jugement du tribunal administratif du 11 février 2015 (n° 33893 du rôle), ayant fait droit au recours contentieux introduit par les époux ...-... à l’encontre de la décision directoriale,Par arrêt

Par courrier de mise en état du 2 août 2017, le directeur invita Madame ... à lui fournir, notamment,Vu la mise en état du directeur des contributions du 2 août 2017, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), et la réponse y relative de la réclamante du 7 septembre 2017 ;Considérant que l’instruction au contentieux a révélé que les

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...rapport aux déclarations fiscales initialement déposées par la société ..., dans la mesure où le bulletin d’appel en garantie ferait essentiellement état de retenues à la source sur les revenus de capitaux.condamne l’Etat aux frais.

a) il est établi un état comptable faisant apparaître que les fonds disponibles pour la distribution sont suffisants;c) la décision du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après la date à laquelle a été arrêté l’état comptable visé sub a) ci-dessus.Ainsi, au moment de sa

Considérant encore que « Quant au moyen du demandeur visant à affirmer qu'aucun impôt ne serait dû sur les rémunérations supplémentaires lui versées au motif qu'il se serait agi d'heures supplémentaires non imposables, force est de relever que cette affirmation reste à l'état d'une pure allégation, par ailleurs non vérifiée par le moindre élément objectif de

Etant donné que ces bulletins d'imposition auraient fait état d'un supplément d'imposition deété réceptionnée le 27 octobre 2017 - ne saurait en tout état de cause être considéré comme une réclamation valablement introduite dans le délai légal de trois mois à partir de la réception du bulletin litigieux, au sens du paragraphe 228 AO.

état de cause et qui n’est pas subordonnée à la preuve du grief de celui qui l’invoque.

A titre subsidiaire, ils concluent qu’en tout état de cause, le recours serait recevable en ce qu’il a été introduit par Monsieur ....requérant comme contribuable célibataire sans charges de famille, bien qu'il ait conclu un partenariat et qu'il ait un enfant, au motif que sa partenaire est domiciliée fiscalement dans un autre État membre en application de l

En soulignant que les différentes administrations seraient censées coopérer et adopter une position similaire dans un souci de sécurité et de prévisibilité juridique pour le contribuable, ils estiment encore que l’Etat ne saurait en aucun cas faire abstraction de la divergence de position entre l’administration des Contributions directes et l’administration

Vu l’avis du tribunal administratif du 7 décembre 2018 autorisant Maître Virginie BROUNS à déposer un mémoire supplémentaire pour le 14 janvier 2019 et l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg à déposer un mémoire supplémentaire pour le 15 février 2019 pour prendre position sur le bordereau n°1 (farde de 5 pièces) déposé par Maître Virginie BROUNS le 5 décembre

En date du 19 décembre 2016, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », invita les époux ...-... à lui soumettre des informations complémentaires dans le cadre d’une mise en état.Vu la mise en état du directeur des contributions du 19 décembre 2016, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale

Suite à ce courrier, Monsieur ... se vit adresser, le 12 mai 2017, sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 AO, un courrier de mise en état de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », l’invitant à fournir pour le 16 juin 2017 au plus tard, le détail de « l’ensemble des recettes,Par

7 Projet de loi n° 4855/5, Avis du Conseil d’Etat, p.17.9 Article 1er LIR : « Il est perçu annuellement au profit de l’Etat un impôt sur le revenu des personnes physiques.10 Article 100 de la Constitution : « Les impôts au profit de l’Etat sont votés annuellement.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2018, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgRevu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42143C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 20

En raison de l’état de santé de son épouse, il aurait,En effet, le contribuable sous tutelle nécessiterait en tout état de cause plusieurs mois supplémentairesle cas échant, susceptible de fonder une action en responsabilité à l’encontre de l’Etat.

Suite à cette réclamation, Madame ... se vit adresser, le 25 juillet 2017, sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier de mise en état de la part du directeur l’invitant à fournir pour le 18 septembre 2017 au plus tard le détail de « l’état de tous

Plus subsidiairement, la gérante de la tutelle de Madame ... fait état d’un cas de force majeure ayant rendu la passation d’un acte de vente matériellement impossible pendant la durée du régime de protection de la sauvegarde de justice, de sorte que les époux ...-... pourraient bénéficier d’une dérogation justifiée à la règle prévue au paragraphe 8bis de la