Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Réforme administrative rendues en matière d’indemnités d’employés de l’Etat.conséquence, la rémunération des employés de l’Etat étant fonction d’une réglementation impérative, il a été jugé qu’il n’y pourrait pas être dérogé.Au fond il est soutenu que l’article 36 de la loi du 24 mai 1989 s’imposerait à l’Etat en toute sa teneur tout comme la directive

Vu l’arrêt interlocutoire du 21 novembre 2002 ayant soumis à la Cour de Justice des Communautés Européennes la question de savoir si au vu des dispositions des directives 77/187 CEE, 98/50 CE et 2001/23 CE ci-dessus spécifiées en cas de transferts d’entreprise depuis une association sans but lucratif, personne morale de droit privé vers l’Etat, ce dernier en

en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 15127 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2002 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon

L’article 54.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé « le statut général », prévoyant un recours au fond en la matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation, lequel est encore recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.pas été reconnu par l’Etat jusqu’au 24 septembre 2001, l’administration communale en aurait tiré

en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 14833 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 avril 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2002 par Maître Monique Watgen, avocate à la Cour, au nom de ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Par requête inscrite sous le numéro 12086 du rôle, déposée le 30 juin 2000 au greffe du tribunal administratif, Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de ..., fonctionnaire de

L’affirmation de l’appelant selon laquelle la procédure déférée reviendrait à le désavantager suite à deux accidents de service dont il dit avoir été victime est en plus contredite par le fait qu’il a bénéficié d’une bonification de 10 années de service en application de la loi sur les pensions des fonctionnaires de l’Etat.

en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 14972 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mai 2002 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’

Vu la requête déposée le 29 mars 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé « le statut général » et

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours dans les formes et délai.lettre s’est notamment référée à l’article 6, paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée « le statut général », réglementant notamment les changements

Qu’à travers son recours gracieux du 21 novembre 2001, Monsieur ... a précisé que son accident de travail avait eu lieu le 10 novembre 1999 et non pas le 10 octobre de la même année et que son état de santé en résultant ne lui a permis ni de travailler, ni de prendre un congé de récréation au courant des années 2000 et 2001 ;

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, prise sous la signature de son secrétaire d’Etat, du 27 octobre 2000 refusant de fixer sa pension spéciale et sa rémunération après réintégration conformément à l’article 100 de la loi électorale

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de rejet prise par le Conseil de Gouvernement portant refus de faire droit à sa réclamation du 25 janvier 2000, suite au refus implicite du ministre de la Défense de réformer une décision du chef d’état major de l’armée du 8 octobre 1999 portant refus dans le chef du demandeur de le nommer au

fonctionnaires de l’Etat, texte dont les conditions doivent être reconnues exister cumulativement avec celles de la législation spécifiques applicables à l’administration des Contributions telles que découlant de la loi du 17 avril 1964 et de son règlement d’exécution du 25 avril 1995 ;

Vu les pièces déposées au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2002 par le délégué du Gouvernement, dont les arrêtés de nomination attaqués ensemble les avis du directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg et du Procureur général d’Etat à leur base ;Que le 30 mars 2001 le directeur du CPL a transmis au délégué du Procureur général d’Etat «

Vu la requête inscrite sous le numéro 13915 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 août 2001 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., major de l’armée, affecté au poste de représentant national permanent du Luxembourg auprès de l’état major du

en matière d’indemnité d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 14304 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 décembre 2001 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Considérant que par jugement du

Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 7 mars 2001, moyennant lequel il est établi que Monsieur ... ... est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Considérant que les manquements de Monsieur ... sont à qualifier d’

Il est constant en cause et par ailleurs non contesté que la fonction de référence à laquelle l’appelante est occupée est classée au grade E7, de sorte que, par application de la disposition précitée, elle a droit à être classée, en sa qualité d’employée de l’Etat, au grade immédiatement inférieur, soit au grade E6.Compte tenu des dispositions de l’article 3