Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision de la ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, en matière de résiliation d'un contrat d'engagement d'un employé de l'Etat --------------------------------------Vu la requête déposée le 16 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'

Conformément aux articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous prierais de me faire prévenir dans la huitaine vos observations éventuelles à ce sujet ».Faisant ainsi part au ministre de ses observations au sens des articles 8 et 9 du règlement grand-

destinée à l’intention des riverains et propriétaires dans la rue des Etats Unis, et, d’un autre côté, d’assister à la réunion pour y faire la présentation technique des travaux envisagés, qu’il a de ce fait ignoré les instructions de son supérieur et qu’il lui est reproché d’avoir fait preuve d’un ton insultant et injurieux à l’égard de son supérieurLa

de l’instruction en cours et de méconnaître les mécanismes de la procédure disciplinaire, de sorte qu’à défaut d’autres motifs fournis en cause, susceptibles de justifier la décision déférée, celle-ci encourt en tout état de cause l’annulation pour défaut de motivation valable, dans la mesure où elle a suspendu l’occupation du poste vacant au grade 13 par

Vu la requête inscrite sous le numéro 15262 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 août 2002 par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-tendant à l’annulation de l’avis du 7 mars 2002 de la commission de contrôle prévue

dans la mesure où l’Etat a pour le moins implicitement maintenu la position ministérielle prévisée du 5 mai 2000 consistant dans le fait de ne pas mettre en doute la qualification professionnelle de l’intéressé, les reproches par ailleurs formulés en ce qu’il n’aurait pas, dans un passé récent, presté de service dans l’intérêt de la division de laVu la loi

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 octobre 2002 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2002 par Maître André LUTGEN pour

Par arrêté grand-ducal du 19 mars 1998, elle bénéficia d’un congé pour travail à mi-temps, sur le fondement de l’article 31, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général ».Quant au deuxième moyen d’annulation tiré de la violation de l’article 1er, I de la loi

Dans le règlement grand-ducal du 17 octobre 1986 déterminant l’organisation des cours de recyclage ou de perfectionnement des fonctionnaires de l’Etat et visant les éléments à la base de l’avis du chef d’administration, les lignes de conduite suivantes sont définies à l’article 13 :Le demandeur conclut ensuite à l’inapplicabilité du règlement grand-ducal du

témoignages ont été transmis à Monsieur le procureur d’Etat pour qu’il entreprenne les démarches qui s’imposent ».Enfin, il ressort d’une lettre du procureur d’Etat adjoint auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 janvier 2002, que la plainte déposée par Monsieur ... à l’encontre de l’association des parents d’élèves Fetschenhof-Cents avait été

Vu la requête déposée le 24 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique

Considérant que d’après l’article 26 de la loi modifiée du 15 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par « le statut général », les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la

M. ... a été nommé définitivement le 1er octobre 1988 aux services de la Caisse Générale de l’Etat et il changea d’administration pour intégrer le cadre de l’Institut Monétaire Luxembourgeois (I.M.L.) le 1er juin 1996.Les demandeurs font valoir à l’appui de leur recours que les décisions de refus de la CSSF du 24 janvier 2002 seraient contraires aux

Vu la requête déposée le 27 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-articles 47 et 51 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après le «

retraite de Monsieur ... pour raison d’invalidité, au motif qu’il serait hors d’état de continuer son service, ce qui serait établi par le fait qu’il aurait été absent pour cause de maladie pendant plus de six mois au cours d’une période de douze mois consécutifs, plus particulièrement à partir du 14 septembre 1999 jusqu’au 31 mai 2000, sans qu’il ne soit

la Réforme administrative rendues en matière d’indemnités d’employés de l’Etat.conséquence, la rémunération des employés de l’Etat étant fonction d’une réglementation impérative, il a été jugé qu’il n’y pourrait pas être dérogé.Au fond il est soutenu que l’article 36 de la loi du 24 mai 1989 s’imposerait à l’Etat en toute sa teneur tout comme la directive

Vu l’arrêt interlocutoire du 21 novembre 2002 ayant soumis à la Cour de Justice des Communautés Européennes la question de savoir si au vu des dispositions des directives 77/187 CEE, 98/50 CE et 2001/23 CE ci-dessus spécifiées en cas de transferts d’entreprise depuis une association sans but lucratif, personne morale de droit privé vers l’Etat, ce dernier en

en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 15127 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2002 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon

L’article 54.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé « le statut général », prévoyant un recours au fond en la matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation, lequel est encore recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.pas été reconnu par l’Etat jusqu’au 24 septembre 2001, l’administration communale en aurait tiré