Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur desde

En date du 26 janvier 2015, une convention fut signée entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Eglise catholique du Luxembourg concernant l’organisation du cours commun « éducation aux valeurs », portant sur la résiliation d’un commun accord de la convention du 31 octobre 1997 concernant l’organisation de l’enseignement religieux dansà la simulation de

13 juillet 2017, n° 39294C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.5 Cour adm. n°38139C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.En tout état de cause, le classement en question13 juillet 2017, n° 39294C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu13 juillet 2017, n° 39294C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.29 novembre 2018, n° 41048C du rôle, disponible sur www

Par courrier électronique du 1er avril 2015, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue d’une prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l

Quant aux pressions, insultes et discriminations dont Monsieur ... fait état, le ministre souligna qu’elles ne revêtiraient pas d’une gravité telle qu’elles pourraient être assimilées à des actes de persécution au sens deEn ce qui concerne ensuite le refus de Monsieur ... de prester son service militaire, le ministre retint que le simple fait de ne pas

considéré comme offrant au moins des garanties équivalentes à celles conférées par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et qui trouve dès lors, malgré le fait de ne pas avoir été invoqué, application en l’espèce.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations

témoignant de l’hostilité du peuple serbe à l’égard des boulangers et pâtissiers albanais installés en Serbie et d’une résolution du Parlement européen du 29 novembre 2018 sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Serbie demandant à la Serbie d’intensifier ses efforts de réforme en matière d’état de droit et en matière d’indépendance de la justice.

Finalement, le demandeur sollicite la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’il aurait invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays où

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Ils donnent à considérer que Madame ... souffrirait de plusieurs pathologies tant physiques que psychologiques, de sorte qu’elle se trouverait dans un état de dépendance envers un tiers.Ils donnent encore à considérer, dans ce même contexte, que des infractions telles que le « délaissement d’une personne hors d’état de se protéger en raison de son âge ou de

une atteinte à la sécurité de l’État.l’ANE, une personne vous aurait emmené à l’État-à la sureté de l’Etat ...lais.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, quicontrôlent l’Etat ou une partie

Le même jour, Monsieur ... ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Cette précision aurait cependant été supprimée et remplacée par l’actuel libellé de l’article 6 paragraphe 1 de la loi du 25 novembre 2014 tel que modifiée par la loi du 1er mars 2019 suite à l’avis du Conseil d’Etat du 26 juin 2018 l’ayant suggéré, sous peine d’opposition formelle, pour non-respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Même si l’

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que le fait qu’il a, à différentes reprises, fait l’objet de demandes de reprise en charge qui auraient eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur rappelle qu’en application de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, le placement d’un étranger en rétentionIl

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.l’état de droit congolais et de la dépendance de la justice du

A l’appui de son recours, le demandeur expose, tout d’abord, les faits et rétroactes à la base du présent litige, en faisant état de son inscription, en septembre 2015, en tant que doctorant en sciences de l’éducation à l’Université du Luxembourg afin de rédiger une thèse portant surLe demandeur conclut ensuite à l’annulation de la décision de refus de

C’est l’effectivité de la protection requise par l’article 3 qui interdit aux Etats parties à la CEDH d’accomplir un acte qui aurait pour résultatCependant, dans ce type d’affaires, la Cour européenne des droits de l’Homme soumet à un examen rigoureux toutes les circonstances de l’affaire, notamment la situation personnelle du requérant dans l’Etat qui est

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Par courrier du 30 janvier 2018, le ministre informa la société ... d’un rapport de l’administration des Douanes et Accises faisant état d’un contrôle, sur le territoire français, d’un véhicule roulant pour son compte et ayant été muni d’un dispositif de manipulation du disque tachygraphique, fait constituant une des infractions les plus graves énumérées à