Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », de son intention de révoquer son stage, aux motifs suivants :Je viens d’être informé par Monsieur le Directeur de l’Administration des ponts et chaussées des faits suivants qui sont contraires à

Dès réception de la présente vous disposez d’un délai de huit jours qui vous est accordé pour présenter vos observations, ceci conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.10 « Action mise en œuvre par un fabricant afin de réduire un risque de décès ou de

En plus, vous faites état de plusieurs bagarres avec des « personnes », la dernière datant d’octobre 2019.12 décembre 2018 de la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, intitulé « Respect des obligations et engagements de l’Albanie – Note d’

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.Quant au fond, il y a lieu de préciser

Le 4 juillet 2018, les autorités compétentes autrichiennes s’adressèrent à leurs homologues luxembourgeois dans le cadre de l’article 34, paragraphe (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation économique difficile ne lui est pas imputable et qu’il a toujours rempli consciencieusement ses obligations fiscales4.

Il retint plus particulièrement que les problèmes dont Monsieur ... a fait état ne seraientl’existence devrait être mise suffisamment en évidence par le demandeur, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, le ministre ayant encore mis en exergue qu’il ne ressortirait pas des déclarations de Monsieur ... qu’il aurait contacté la police irakienne pour se

8 août 2018, n°39422 du rôle, disponibles sur : www.jurad.etat.luEn tout état de cause, une telle séparation entre deux localités qui ne répondrait d’ailleurs à aucunetout état de cause, une telle évaluation environnementale pourrait se faire à tout moment si le reclassement de leurs parcelles en zone constructible devait être décidé.Cette conclusion n’est

d) conformément à l’article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride et lorsqu’ilc) l

Elle fait ensuite état de problèmes au niveau de ses actionnaires, lesquels se seraient accumulés à telLa demanderesse fait également état de la circonstance qu’il serait actuellement prévu de la mettre en liquidation et que faute d’activités elle ne serait plus en mesure de faire face aux avances d’impôts fixées pour les années 2015 et suivants, de sorte qu

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’condamne l’

Toujours le 21 mars 2017, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d

Syrie), et être de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2019 ordonnant son transfert vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande

1 Trib. adm., 28 juillet 1999, n°11006 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.Le demandeur ajoute qu’en tout état de cause, et contrairement aux conclusions du ministre, il ne serait pas nécessaire qu’une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour ressortissant de pays tiers soit accueillie favorablement avant l’entrée sur le territoire

En se basant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,Par ailleurs, en tout état de cause, la sanction de l’absence de motivation ne consiste pas dans l’annulation de l’acte visé, mais

Son casier disciplinaire fait état de 4 antécédents disciplinaires.Il reste à préciser que le casier disciplinaire de l'inculpé fait étatVu que le casier disciplinaire de l'inculpé fait état de 4 antécédents disciplinaires ;Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.de la spécificité de leurs missions respectives, les

Dans ce même courrier la société ... souligna en outre que les deux salariés en période d’essai, dont l’ITM avait fait état, auraient entretemps été licenciés en dehors de cette période d’essai, que « si dans le passé certains salariés étaient d’avis d’avoir été payés end) de constater les infractions dans les domaines relevant de sa compétence et d’en

a) un changement de la nature du bâtiment, ou b) une augmentation essentielle de la substance du bâtiment, ou encore c) une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment.Si des travaux de remise en état ou de modernisation d’une habitation améliorent en principe toujours l’immeuble, l’amélioration est à qualifier de considérable uniquement

9 Avis du Conseil d’Etat n° 49.260 du 7 juin 2011 sur le projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d’aménagement particulier « quartier existant » et du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » portant exécution du plan d’aménagement général d’une commune.ne sont étayées par aucun élément concret, de sorte à rester à l’état de

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société .... en faillite (anc1 Art.3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.14 Voir, p. ex. : Trib. adm., 1er juin 2016, n° 36298 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.