Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à une lecture de votre courrier, il s'avère qu'il n'est fait état d'aucun élément nouveau, voire de développements pertinents qui justifieraient une réanalyse du dossier en question.A la suite du jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 8 juin 2018 déclarant la société ... en état de faillite, Monsieur ... aurait été convoqué par

Le 14 août 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Le 25 avril 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

que l'article 157ter a été modifié une nouvelle fois par la « loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018 »Aux mêmes fins, les revenus provenant d'une occupation salariée dont le droit d'imposition revient à un État autre que le Grand-Duché en vertu d'une convention tendant à éviter2 Voir en ce

à rejeter, étant donné qu’aucun texte légal ou réglementaire n’exige l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé – l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,c)

description extrêmement vague ce qui remet en question la réalité de votre prétendue relation car toute personne ayant entretenu une relation avec quelqu’un depuis son enfance aura d’autres détails à donner que ceux dont vous faites état.En effet, vous ne faites pas état d’une crainte réelle et actuelle de subir des persécutions ou atteintes graves au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2020 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 25 août 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Il est vrai que par le passé les pensions publiques belges n'étaient pas considérées comme étant des allocations versées en exécution de la législation sociale et que, par conséquent, le paragraphe 1 de l'article 18 de la Convention sous rubrique a été appliqué pour octroyer le droit d'imposition à l'Etat de résidence des bénéficiaires, lorsque leDès lors qu

Il fait encore valoir que son opposition ne serait aucunement documentée et que le dossier administratif lui communiqué ne contiendrait aucun procès-verbal de la police grandducale, tout en se basant sur l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après

A la même date, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

application de l’article 111 (2), alinéa 2 de la loi du 29 août 2008, le tribunal constate que Monsieur ... n’a pas fait état de circonstances particulières dont il se dégagerait que le ministre aurait méconnu le principe de proportionnalité, en ne faisant pas usage de la simple faculté lui conférée par ladite disposition légale d’accorder un tel délai de

Le 17 avril 2019, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

état d'aucune persécution respectivement d'aucune crainte de persécution dans votre pays d'origine en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Notons dans ce contexte que vous ne faites pas état au cours de vos entretiens de faits qui seraient à qualifier d'atteinte

une manifestation organisée devant le siège de la présidence de l’Etat par la famille, respectivement la tribu, d’une jeune fille d’origineQuand ce n’est pas un Etat reconnu, les droits de l’homme ne sont pas respectés.Vous prétendez que les organisations des droits de l’homme ne pourraient pas vous aider étant donné que « ce n’est pas un Etat reconnu » (p.

En ce qui concerne en premier lieu la légalité externe de la décision attaquée, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doitPar

En ce qui concerne en premier lieu la légalité externe de la décision attaquée, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doitPar

Toujours le 8 septembre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

au tribunal de constater qu’il est en tout état de cause, tel que cela a été soulevé à juste titre par le délégué de gouvernement, incompétent pour connaître d’une demande tendant à la condamnation au paiement d’une somme d’argent.Le demandeur sollicite encore la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure de3940A4, avis complémentaire du Conseil d’

Par ailleurs, les photos montrant l'état abîmé d'un trottoir suite à une prétendue explosion, des prétendus trous laissés par des balles dans une fenêtre et un mur, sans même savoir ni montrer qu'il s'agit en l'occurrence de votre maison à ..., ainsi qu'une personne inconnue montrant une blessure aux jambes et au visage, ne sauraient évidemment pas non plus