Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vous faites état d'insultes et de plusieurs agressions dans la rue par des « gens quelconques » qui seraient tous au courant de votre homosexualité alors qu'au Maroc « les gens parlent beaucoup trop » et qu'on aurait remarqué que vous seriez très proche d'un autrehomosexualité en 2018 » et, finalement du rapport mondial 2018 de l’organisation internationale

Asile du 21 janvier 2020 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013

Par courrier de mise en état du 23 janvier 2018, le directeur invita Madame ... à lui fournir, notamment,Vu la mise en état du directeur des contributions du 23 janvier 2018, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que les réponses y relatives de la réclamante entrées le 2 et le 16 mars 2018 ;Considérant qu'en vertu de l'

affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.Convention, auraient voulu empêcher l’utilisation par un Etat de l’instrument d’échange d’informations pour « aller à la pêche aux renseignements » en vue d’obtenir des renseignements dont il serait peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d

Vu le mémoire en réponse déposé le 30 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé le 9 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas Decker, au nom de l’

sujet de l’appareillage qu’il est proposé d’acheter en l’état actuel et de la manière de la mettre en place », proposition à laquelle le ministre ne donna pas suite.Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d'État fixe une liste des équipements et appareils qui ne peuvent être détenus ou utilisés par les médecins et médecins-dentistes pour les

En effet, il échet de relever que (i) Monsieur ... fait état de menaces de mort proférées à son encontre et à celle de son épouse à une seule reprise, suite à un meurtre qu’il n’aurait pas commis alors qu’il se serait trouvé en Algérie au moment des faits,

décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001, ci-après désigné par « le règlement (CE) 1857/2006 ».Dans son mémoire en réponse, déposé le 14 décembre 2018, l’Etat a conclu à l’

De toute façon, à tout cela s'ajoute qu'en 2017, à une époque où selon vos propres dires les « islamistes » d'Ennahda auraient depuis longtemps tenu tous les pouvoirs en Tunisie et vous auraient « persécutés » depuis des années, vous faites état d'un départ officiel et sans problème du pays, à bord d'un avion en direction de la Tunisie.A cela s'ajoute que

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre 2019 de les transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Toujours le 18 novembre 2019, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de

De toute façon, à tout cela s'ajoute qu'en 2017, à une époque où selon vos propres dires les « islamistes » d'... auraient depuis longtemps tenu tous les pouvoirs en Tunisie et vous auraient « persécutés » depuis des années, vous faites état d'un départ officiel et sans problème du pays, à bord d'un avion en direction de la Tunisie.A cela s'ajoute que vous

Le 3 juin 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », inapplicable en matière règlementaire, aucun texte n’oblige le pouvoir exécutif à formuler de manière expresse et explicite les motifs gisant à la base d’un acte à caractère

Le 23 mai 2011, Monsieur ... fut transféré vers l’Allemagne, en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit « règlement Dublin II ».