Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de Hesperange contacta le service du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour s’enquérir de la situation administrative de Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné « Monsieur ...

Le 24 octobre 2018, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch émit à l’encontre de la société (C) les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, ainsi que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communalLe

Appel formé par l’administration communale de Helperknapp, Tuntange, contre un jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2021contre deux décisions du conseil communal de l’ancienne commune deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46928C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de Hesperange contacta le service du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour s’enquérir de la situation administrative de Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné « Monsieur ...

En date du 9 octobre 2019, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017, de l’impôt commercial communal de l’année 2017 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018, en l’informant que l’imposition défère de la déclaration conformément au courrier précité du « 10 février

contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins, du conseil communal et du bourgmestre de la commune de Hesperange, en présence de la société à responsabilité limitée B,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de : « (1) une décision du Bourgmestre et des Échevins d’Hesperange du 4 février

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 18 décembre 2019 portant signification de ce recours à 1) la commune de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-477 Belvaux, 60, rue de la Poste, et 2) Monsieur ..., demeurant à L-Vu la loi modifiée du

communal, en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation 1) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013,

autant qu’il était dirigé contre le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, reçut en la forme le recours principal en réformation introduit à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015, ainsi que du bulletin de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016,

2016 et au 1er janvier 2017, reçut en la forme le recours principal en réformation introduit à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016 ainsi que des bulletins de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, au fond, le déclara nonLe 1er

laquelle elle est employée.S’il est certes exact, tel que noté par les premiers juges, que l’appelante et Monsieur (H) ont tous les deux la qualité d’agent communal et exercent leur activité professionnelle respective auprès de la même piscine et que Monsieur (H) est le supérieur hiérarchique de Madame (G), c’est cependant à juste titre que la partie

commercial communal de l’année 2015, au fond, a dit ce recours non justifié et l’en a déboutée en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours principal en annulation, tout en rejetant sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et en la condamnant aux frais et dépens ;A défaut de déclaration de l’impôt, le bureau d’imposition sociétés

Considérant qu’en application du § 5 de la 2e GewStVV du 16 novembre 1943 et de la GewStR 13 (cf. § 7 GewStG), le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016 se trouve affecté d’office pour le cas où il résulterait du recours sous analyse une variation du bénéfice d’exploitation soumis à l’impôt commercial communal ;Elle

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale deEn effet, si le demandeur verse, dans ce contexte, plusieurs documents, à savoir une déclaration d’arrivée de l’administration communale de

Dans sa séance publique du 24 avril 2019, le conseil communal de ... s’exprima en défaveur d’un classement de l’immeuble concerné.Au vu de ces considérations, les demandeurs sont d’avis que non seulement la loi aurait imposé au ministre de consulter la COSIMO et le conseil communal après la notification de la proposition de classement, mais que ces organes

ayant statué sur leur recours dirigé contre une délibération du conseil communal de la commune de Steinsel et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)du Grand-Duché de Luxembourg du 1er septembre 2021 (n° 43837 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé leur recours en annulation d’une délibération du

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale deEn effet, si le demandeur verse, dans ce contexte, plusieurs documents, à savoir une déclaration d’arrivée de l’administration communale de ... du 18 décembre 2019 indiquant qu’il était inscrit à partir de cette date comme résidant au

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale deSi le demandeur verse plusieurs documents, à savoir une déclaration d’arrivée de l’administration communale de

le premier inscrit sous le n° 43728 du rôle, déposé le 30 octobre 2019 et tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 août 2019 (n° (1) du rôle) ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’

C’est d’ailleurs Maître BOILEAU qui avoue lui-même dans son premier exemple que la candidate se contentait de décrire le circuit d’eau de la piscine au sein de laquelle elle est employée.agent communal et que, dès lors, l’intéressée ne serait pas salariée de ce dernier.Il est constant en cause que Monsieur ... et la demanderesse ont tous les deux la qualité