Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le dit non fondé et en déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

le dit non fondé et en déboute;

que les intimés concluent au débouté de ce chef de l’appel, le bulletin d’impôt ayant été notifié aux deux époux qui seraient censés se donner mutuellement mandat pour la gestion du patrimoine de la communauté ;déclare l’appel incident non fondé et en déboute ;

L’appel n’est partant pas fondé et il échet d’en débouter.le dit non fondé et en déboute ;

déclaré non fondé et en a débouté.L’appel n’est donc pas fondé et il échet d’en débouter.le déclare non-fondé et en déboute;

dit l’appel non fondé et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

L’appel n’est donc pas fondé et il échet d’en débouter.le dit non fondé et en déboute;

au fond dit le recours inscrit sous le numéro du rôle 10583 non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

Considérant au fond que le représentant étatique conclut au débouté de la partie demanderesse, alors que la remise partielle accordée serait justifiée en tenant compte de l’ensemble des circonstances de la cause ;au fond le dit non justifié et en déboute ;

partant en déboute,

partant en déboute,

GINER en la forme, le dit non fondé, partant en déboute, confirme le jugement du 6 janvier 1999, condamne les parties appelantes aux frais de l’instance d’appel.

au fond la dit non justifiée et en déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute;