Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2018 déclarant irrecevable sa réclamation du 18 juillet 2018 contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2015 émis à son égard le 11 octobre 2017 ;Le 11 octobre 2017, le bureau d’imposition de l’administration des ContributionsPar courrier du 17

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________Belgique), tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 septembre 2018 portant

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesactuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 novembre 2019 (n° 41185 du rôle), par lequel ledit tribunal a statué sur son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________France), dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 avril 2019 ayant rejeté sa réclamation introduite le 15

Royaume-Uni), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesEn date du 11 décembre 2017, Monsieur ... soumit la déclaration pour l’impôt sur le revenu et la déclaration pour l’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial de l’année 2016 à l’administration des Contributions directes, en faisant état d’un

ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », le tribunal est toutefois amené à relever que le demandeur reste en défaut de préciser en quoi l’arrêté déféré aboutirait à une expropriation dans son chef.

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin d’appel en garantietendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes en date du 8 mars 2019, ainsi que

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôts sur le revenudirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 septembre 2018 rejetant sa réclamation du 28 décembre 2016 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2006 émis à son égard le 26 octobre

En dates des 3 juillet 2013, 3 septembre 2014, 17 juin 2015 et 21 juin 2017, le bureau d’imposition Luxembourg 6, section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012.Par

SA, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 février 2019 portant rejet de sa demande en remise gracieuse au

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2018 confirmant le bulletin d’appel en garantie émis à son encontre par le

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesde Commerce des Pays-Bas sous le n° ..., représentée par ses organes de gestion en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 juin 2019 (n° 41263 du rôle), ayant rejeté son recours principal en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 novembre 2017 portant le numéro C24344 du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 août 2018 portant rejet d’une réclamation

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.