Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, écarte la demande en allocation d’une indemnité formulée par le demandeur, condamne le demandeur aux frais

Sur base d’une enquête sociale dont le ministre de la Justice avait saisi le commissaire du Gouvernement aux étrangers à la suite de ce jugement, ledit ministre prit un nouvel arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ... en date du 15 octobre 2001 motivé comme suit : « - a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg :

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais .

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Dans son mémoire en réponse le délégué du Gouvernement fait valoir que si une condamnation pénale ne justifie pas de plein droit une mesure de police à l’égard d’un étranger condamné, l’absence de condamnation ne l’exclurait pas non plus en soi, de sorte que le ministre aurait valablement pu se baser sur le dossier administratif de Monsieur ... pour estimer

condamne le demandeur aux frais,

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais .

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

Il a été condamné le 27 mai 1999 par la 10ième chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris avec en outre une interdiction de séjour sur le territoire français.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.