Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

Il a été condamné le 27 mai 1999 par la 10ième chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris avec en outre une interdiction de séjour sur le territoire français.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais .

En effet il résulte des pièces versées au dossier, que Monsieur..., âgé de 22 ans, a été condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg le :condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants ... et ... solidairement aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties intimées aux dépens des deux instances, y compris les frais d’expertise.

condamne les demandeurs aux frais,

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.