Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 13 septembre 2023 que suivant un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 13 janvier 2022, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 12 avec sursis et suivant un relevé journalier du Centrecondamne le

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Suivant acte d’écrou du CPL du 17 février 2023, Monsieur ... a été condamné à une peine d'emprisonnement de 24 mois du chef d'infraction à la législation relative aux stupéfiants par jugement de la Cour supérieure de Justice de et à Luxembourg du 18 janvier 2023, la fin de sa peine ayant été fixée au 27 mars 2024.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il se prévaut dans ce contexte de deux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », ayant condamné la Croatie pour violation de l'article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH ».condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Par un jugement d’une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg rendu le 27 octobre 2022, inscrit sous le numéro 31337/21/CD, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois prenant fin le 20 avril 2023 du chefPar un jugement d’une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg rendu le

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.