Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société requérante aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

et les condamna aux frais.condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et des dépens de l’instance conformément à l’article 32 de la loi du 21 juin 1999