Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Pour le surplus, il convient encore de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’Etat aux dépens de la première instance qui sont à mettre à charge des intimés au vu de l’attitude passive et peu constructive décrite ci-avant des époux ...-... au niveau de la phase précontentieuse.confirme le jugement entrepris du 11 février 2015 pour le surplus

être compensées avec les bénéfices réalisées par les sociétés filiales société D et société E, rejeté la demande en paiement d’une indemnité de procédure de ... euros formulée par la société demanderesse et condamné l’Etat aux frais de l’instance ;euros formulée par la société demanderesse et condamna l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

dans la partie « motifs du jugement» et que mon mandant n’a jamais été condamné pour ces faits et ne peut par conséquent pas subir un dommage fiscal pour un fait pour lequel il n’a pas été condamné »Pareillement, un jugement pénal ayant condamné le contribuable du chef de diverses infractions pénales peut être pris en compte11.condamne la société anonyme ...

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du 22 juillet 2015, le tribunal administratif accueillit le recours en réformation en la forme, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation, au fond, déclara le recours en réformation non justifié et condamna Monsieur ... aux frais.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Pour le surplus, il convient encore de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’Etat aux dépens de la première instance qui sont à mettre à charge des intimés au vu de l’attitude passive et peu constructive décrite ci-avant des époux ...-... au niveau de la phase précontentieuse.confirme le jugement entrepris du 11 février 2015 pour le surplus

Pour le surplus, il convient encore de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’Etat aux dépens de la première instance qui sont à mettre à charge des intimés au vu de l’attitude passive et peu constructive décrite ci-avant des époux ...-... au niveau de la phase précontentieuse.confirme le jugement entrepris du 11 février 2015 pour le surplus

Par jugement du 10 juin 2015, le tribunal administratif accueillit le recours en réformation en la forme, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation, au fond, déclara le recours en réformation non justifié et condamna Monsieur ... aux frais.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.