Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante Entreprise des P. & T. aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

procédure civile qui autorise le tribunal à condamner sous certaines conditions une partie à payer à l’autre les “ sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ”, c.-à-d. entre autres les honoraires d’avocat ”.SCHALTZ demande au tribunal de condamner l’Etat sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile à lui payer la somme de ...-

condamne ...

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne ...

condamne ...

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.