Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il affirme à cet égard que les actes sexuels entre personnes de même sexe seraient condamnés par les autorités algériennes et qu’il n’aurait, de ce fait, pas pu requérir une protection auprès d’elles.spécialement à engager de poursuites pénales envers elle, (ii) un imam accusé d’actes homosexuels en 2010 n’aurait pas été condamné malgré le fait qu’il aurait

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En ce qui concerne la prétendue violation de l’article 7.1 de la CEDH, il échet de relever que celui-ci dispose que : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Selon un rapport du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration et d’un extrait du casier judiciaire établi en date du 16 décembre 2004, Monsieur ... fut condamné par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 17 novembre 2003 à une peine d’emprisonnement de 5 ans assorti d’un sursis total, à une amende de 10 000 euros et à une interdiction

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.