Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Les personnes visées à l’alinéa qui précède peuvent assister aux opérations. (5) Il est dressé procès-verbal de ces constatations et opérations. (6) En cas de condamnation, les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont mis à charge de la personne condamnée et, le cas échéant, imputés sur l’amende prononcée.condamne les

condamne le demandeur aux frais et dépens.

crime pour lequel il a été condamné en date duEn l’espèce, il se dégage du dossier administratif que le demandeur justifie sa demande en changement de nom par l’absence de tout sentiment d’appartenance à sa famille paternelle et ce, depuis que son père a tenté de tuer sa mère, crime pour lequel le père du demandeur a été condamné à une peine de réclusion

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

A cette occasion, il déclara avoir été débouté définitivement en 2005 de sa première demande de protection internationale introduite en France et avoir été condamné dans ce même pays à cinq ans de prison.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais.

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur explique avoir été placé sous mandat de dépôt en date du 30 août 2018 et avoir été condamné par un jugement du 7 novembre 2019 à une peine d’emprisonnement de 36 mois dont 24 mois auraient été assortis du sursis.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le requérant aux frais.

La société ... demande encore à voir condamner la commune à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, demande qui est à rejeter au vu de l’issue du litige.condamne la société demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

existence de Dieu, tout en se référant à un article de presse publié le 25 juin 2012 sur le site internet du magazine français « OBS » duquel il ressortirait qu’un jeune tunisien aurait été condamné à sept ans de prison à cause d'une publication de caricatures du prophète Mahomet sur les réseaux sociaux.réitérant le fait que, dans le passé, les juridictions

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la société demanderesse au paiement des frais.

condamne le demandeur aux frais.