Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne la société ...SA aux frais.

Par courrier du 29 juillet 2016, le préfet de Meurthe-et-Moselle, service de l’Immigration et de l’Intégration, informa le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », que Monsieur ... avait été condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois par jugement du 7 juin 2016 du tribunal

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la commune de ... aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la commune de Boulaide aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

de nationalité algérienne, fut condamné en date du 16 octobre 2018 par la Cour d’appel du Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, dont neuf mois assortis du sursis à l’exécution du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants.A l’appui de son recours et en fait, Monsieur ...

condamne les consorts ... au paiement des frais.