Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’État aux frais et dépens de l’instance.

explicité par le demandeur lors de son audition par des agents de la police grand-ducale en ce sens qu'il aurait été condamné à un an de prison par les autorités tunisiennes qui lui reprocheraient, à tort selon l'intéressé, de faire partie d'un « réseau de passeurs » après qu'il ait été arrêté plusieurs fois, dont une fois alors qu'il essayait de quitter la

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

Vous avez en outre été expulsé de la Norvège par décision des autorités norvégiennes du 7 août 2019, après avoir été condamné à payer une amende pour des faitscondamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les parties requérantes aux frais et dépens.

Le même sort est à réserver à la demande de (BB) visant à voir condamner les parties requérantes à lui payer solidairement sinon in solidum une indemnité de procédure d’un montant de 10.000 euros sur le même fondement légal, étant donné que la partie défenderesse n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à

Le même sort est à réserver à la demande de (BB) visant à voir condamner les parties requérantes à lui payer solidairement sinon in solidum une indemnité de procédure d’un montant de 10.000 euros sur le même fondement légal, étant donné que la partie défenderesse n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à

Par jugement du 24 octobre 2024, le tribunal les débouta de leur recours dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire et les condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

et celle de se voir autoriser à produire un mémoire supplémentaire et (ii) pour être non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure telle que formulée par la société demanderesse et condamna cette dernière aux frais et dépens de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Le même sort est à réserver à la demande de (BB) visant à voir condamner les parties requérantes à lui payer solidairement sinon in solidum une indemnité de procédure d’un montant de 10.000 euros sur le même fondement légal, étant donné que la partie défenderesse n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à

Par requête du 5 septembre 2022, Madame (A) fit convoquer son ancien employeur, la société (BB), devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer le salaire du mois de juin 2022, soit le montant de (1) euros brut, sous déduction d’un acompte reçu d’un montant total de (2) euros nets et un montant brut de (3) euros au titre d

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Par application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, la société demanderesse sollicite que l’Etat soit condamné à lui payer une indemnité de procédure de 3.000 euros, au motif qu’elle aurait été contrainte d’exposer des frais considérables – notamment les honoraires d’avocat – afin d’être en mesure de défendre ses droits dans le cadre de la présente

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demanderesses aux frais et dépens.