Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 novembre 1998Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 19 novembre1998,La demande en annulation se réfère encore à des arguments basés sur la Constitution et sur la Charte européenne de l’autonomie locale pour contester le droit du ministre de prendre en la matière des décisions fondéesConsidérant

Audience publique du 25 novembre 1998 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Raoul WAGENER en ses plaidoiries aux audiences publiques des 5 octobre et 16 novembre 1998.Qu’il n’existerait aucune construction privée ou publique dans le voisinage proche de l’installation projetée;Qu’ainsi ni le nombre de dix animaux à

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 NOVEMBRE 1998Dans sa séance publique du 12 décembre 1997 le Conseil communal a approuvé définitivement le projet d’aménagement particulier en question.laisse les frais à charge du recourant.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du

Audience publique du 29 octobre 1998Ouï le premier conseiller rapporteur en son rapport à l’audience publique du 24 septembre 1998, Maître Jean MEDERNACH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives. _____________________________________________________________________ ______Il est reproché à la décision entreprise,

Audience publique du 23 septembre 1998 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Rhett SINNER et Roger NOTHAR en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 1998.met les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 23 septembre 1998 par le premier vice-président en présence

Audience publique du 18 juin 1998en place de la construction, le terrain non construit a servi d’emplacement de parking au public des commerces environnants;Considérant que ce moyen est irrecevable pour défaut d’intérêt dans le chef de l’appelant alors que la disposition visée est une mesure de salubrité publique et non d’urbanisme et qu’un éventuel

Audience publique du 26 mai 1998En termes de plaidoirie, la partie appelante résiste au moyen de nullité de l’exploit de signification de la requête d’appel en se référant en particulier à la loi communale du 13 décembre 1988 selon laquelle le collège des bourgmestre et échevins est chargé des actions judiciaires de la commune.et lu par le président Georges

Audience publique du 12 mai 1998met les frais à charge de l’Etat.et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 12 mai 1998met les frais à charge de l’Etat.et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 4 mai 1998 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Rhett SINNER, Michel MOLITOR, Christian GAILLOT et Luc REDING en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 18 février 1998, 23 mars 1998 et 6 avril 1998.Dans la mesure du possible, l’autorité administrative doit rendre publique

Audience publique du 7 avril 1998met les frais à charge de l’Etat.et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 6 avril 1998 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mars 1998.Qu’il fonde son recours sur la violation de l’article 16 de la Constitution ainsi que de l’article

Audience publique du 6 avril 1998 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mars 1998.Qu’elle fonde son recours sur la violation de l’article 16 de la Constitution ainsi que de l’

Audience publique du 17 mars 1998et pour le surplus à voir renvoyer le dossier à l’ « administration communale de Sandweiler » avec charge des dépens.Considérant en effet que suivant le libellé même du projet de convention, les sommes dont le versement est exigé sont destinées, non aux frais directement et réellement nécessités par les travaux à faire, mais

Audience publique du 19 février 1998contre les actes pris dans le cadre de la procédure d’approbation de la modification du P.A.G. , s’est déclaré compétent pour connaître du recours en annulation exercé contre les prédits actes , a déclaré ce recours en annulation recevable mais non fondé et en a débouté en laissant les frais à charge du demandeur.Ainsi

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 1998Quant au fond il a déclaré le recours en annulation non fondé et en a débouté les époux BECK-WEIS en leur imposant la charge des frais.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 26 janvier 1998 =============================Suite à l'introduction d'une demande en obtention d’une autorisation définitive, le bourgmestre de la commune d’Erpeldange informa le "groupe Cactus S.A." par courrier du 16 mars 1995 que, suite aux inondations de 1993, un groupe de travail interministériel avait été chargé de réexaminer les

Audience publique du 15 décembre 1997 ===============================en valeur des terrains appartenant d'une part à la société anonyme de droit luxembourgeois CENTRE COMMERCIAL DE SOLEUVRE et d'autre part à la commune de Sanem", avait qualifié le projet en question "d'utilité publique sur le plan communal" et prié le Comité du contentieux d'accorder l'

Audience publique du 12 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Maître Steve HELMINGER et Maître François MOYSE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2025. ___________________________________________________________________________Lors

Audience publique du 22 mai 2025Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Steve HELMINGER et Inès GOEMINNE, en remplacement de Maître PRÜM-CARRÉ, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2025.