Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 mai 2017Je me permets de vous signaler que vous n'avez pas fait de demande en abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires au sens de l'article 127 LIR, mais vous avez demandé la déduction des sommes exposées pour la transformation de l'immeuble comme frais d'obtention dans la catégorie des revenus de location de biens.

Audience publique du 16 mai 2017classe d’impôt 1a, alors qu’il aurait « toujours un enfant à charge, ceci depuis Mars 2015 » dont il s’occuperait « pleinement », tout en se plaignant qu’une demande de rectification adressée au bureau R.T.S.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de

Audience publique du 12 mai 2017Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Le 31 mars 2014, les autorités allemandes sollicitèrent la reprise en charge de Monsieur ...

Audience publique du 5 mai 2017respectivement de reprendre en charge l'examen de sa demande de protection internationale, informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l'article 12, paragraphe (1) du règlement Dublin III.aux articles 1er et 4 de

Audience publique du 25 avril 2017préalablement à l’émission de leur bulletin pour l’année 2010 que le bureau d’imposition procédera à l’imposition de leur revenu 2010 en apportant certaines modifications au titre (1) de la déduction des dépenses spéciales et charges extraordinairesCette disposition met en substance à charge du bureau d'imposition,

Audience publique du 25 avril 2017contre quatre décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative datée du 11 avril 2016 portant refus de sa candidature au poste vacant B1

Audience publique du 25 avril 2017En votre qualité d'administrateur vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant étiez chargé de la gestion journalière de la société ...codébiteur solidaire », alors que contrairement à ces derniers, il n’aurait pas été en charge de la gestion

Audience publique du 25 avril 2017Par courrier du 24 juillet 2014, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative informa le Premier ministre, ministre d’Etat, de ce qui suit, en ce qui concerne la demande de saisine précitée :Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, saisi pour avis, conclut qu’au vu

Audience publique du 7 avril 2017Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Le 31 mars 2014, les autorités allemandes sollicitèrent la reprise en charge de Monsieur ..

Audience publique du 7 avril 2017En l’espèce, indépendamment du traitement comptable opéré par la société demanderesse quant aux abandons de créances litigieux, à savoir au titre de charge exceptionnelle pour la société de droit roumain dans le cadre de sa déclaration d’impôt pour l’année 2011 et au titre d’abandon partiel de compte courant pour la société

Audience publique du 7 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Monsieur ..., assisté de Monsieur ..., en leurs explications, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en sa plaidoirie lors de l’audience publique du 25 octobre 2016 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur ... en ses

Audience publique du 7 avril 2017polonaises auraient accepté le 8 novembre 2016 de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale.de même que sur l’article 78 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et sur l’article 19, paragraphe (2), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui interdiraient

Audience publique du 4 avril 2017or (b) in any public place persistently solicits or importunes forperson who, whether in public or private,whether in public or private, is guilty of a felony, and is liable to imprisonment for three years.A l’appui de son recours et en fait, le demandeur rappelle qu’il serait originaire du Nigéria, où il aurait vécu avec son

Audience publique du 4 avril 2017ceux des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'aide sociale.à savoir son mari, ne disposerait pas de revenus suffisants pour subvenir aux besoins des membres de sa famille à charge sans recourir au système d’aide sociale, et ce, en application de l’article 69, paragraphe (1) de la loi du 29 août

Audience publique du 31 mars 2017mise en contact avec les autorités diplomatiques espagnoles au Luxembourg, mais d’avoir, en revanche, saisi les services espagnols en vue d’une reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État

Audience publique du 24 mars 2017personnes et l'immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », motivé par l’état de santé de leur enfant ..., documenté par divers certificats médicaux dont il ressortirait que son éloignement serait très risqué dans la mesure où une absence de prise en charge médicale entraînerait pour elle des conséquences d’une

Audience publique du 24 mars 2017signa un engagement de prise en charge en faveur de Madame ..., née lepar lesquels elle serait prise en charge « depuis plusieurs années ».Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'ascendant direct doit être à charge du

Audience publique du 21 mars 2017tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite du collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’... de saisir le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire suite à sa demande y relative du 20 mars 2015 ;Par la présente j'ai l'honneur de vous réécrire au nom de

Audience publique du 21 mars 2017respectivement de reprendre en charge l'examen de leur demande de protection internationale, informa les consorts ... de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l'article 25, paragraphe (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du

Audience publique du 14 février 2017saisit, en sa qualité d’infirmière diplômée auprès du ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région, détachée auprès de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration, dénommé ci-après l’« OLAI », par courrier du 3 novembre 2015, le médecin de contrôle de la division de la médecine de contrôle