Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 19 janvier 2004 faisant droit à la demande d’autorisation pour l’adaptation des horaires et de la fréquentation des établissements de la société anonyme XXX S.A., ainsi que pour garantir le ravitaillement en gasoil routier des camions de ses clients, ainsi que d’une décisionVu l’

contre deux décisions du ministre de la Santé en matière d’autorisation de faire le commerce ----------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 22 septembre 2003 refusant de faire droit à

contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploitendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 17 octobre 2003 portant refus du permis de travail par lui sollicité ;Considérant que par arrêté daté du 17 octobre 2003, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après « le ministre », a refusé le permis de travail

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’armes prohibéestendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 1er avril 2004, portant refus de renouvellement de son autorisation de port d’armes de chasse n° 22-2-230538 du 23 septembre 1996 ;Par une décision du 9 décembre 2003, le ministre de la Justice

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre de la Justice en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 15 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphane SABELLA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

ainsi que de 261 consorts en matière de prévention et de gestion des déchetsautorisation sollicitée en date du 5 mai 1997 en vue de procéder à l’extraction des laitiers, scories, fines et décombres constituant l’ancien crassier de la Chiers installé sur un fonds sis à Rodange aux lieuxdits « Au Fier Pré », « Au Paquis », « A la Fontaine d’Olière » et «

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 5 septembre 2002, n° 1/97/0311, lui ayant accordé sous certaines réserves et conditions d’exploitation l’autorisation d’exploiter un ensemble d’usines sur le territoire de la commune de ...Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre de la Justice en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 9 juin 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

contre deux décisions du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logementtendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement des 24 juillet et 11 septembre 2003 portant refus d’autorisation d’établissement dans son chef pour l’exercice de la profession d’expert- comptable ;Vu le

Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié --------------------------------------à Freetown (SierraLéone), de nationalité sierra-léonaise, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à voir

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre de la JusticeIl s’avéra, lors de la saisine des empreintes digitales, que Monsieur ... avait déjà déposé une demande d’asile en Suède en date du 24 juillet 2003.Les autorités grecques quant à elles notifièrent leur accord de reprise en charge en date du 4 mars 2004.Le ministre de la Justice, par

Il s’avéra, lors de la saisine des empreintes digitales, que Monsieur ... avait déjà déposé une demande d’asile en Autriche en date du 10 octobre 2003.qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels ;qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duqu’en attendant l’accord de reprise un éloignement immédiat n’est pas

contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mineset 11 autres consorts en matière de délégations du personnelVu l’exploit de l’huissier de justice Alec MEYER, du 16 janvier 2004, demeurant à Esch/Alzette portant signification de ce recours à la société anonyme ...Vu les exploits de l’huissier de justice Alec MEYER, demeurant à Esch-

tendant à l’annulation de la décision du ministre de la Justice du 28 août 2002 portant refus de renouvellement de son autorisation de port d’armes, ainsi que de celle confirmative sur recours gracieux intervenue le 4 février 2003 ;Considérant qu’en date du 25 avril 2002, Monsieur ... a renvoyé au ministère de la Justice « la demande de renouvellement d’une

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 9 décembre 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Diekirch ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 7 mars 2003 portant signification de ce mémoire en réponse au SIDEC ;Vu la notification de ce mémoire en réplique au mandataire

Recours formé par Madame ..., .. contre une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière de reconnaissance des diplômessanitaire », a été refusée dans le cadre de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ;Au début de l’année 2002, Madame

contre une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploien matière d’autorisation de séjour --------------------------------------------------------------------Guinée-Bissau, et de son épouse, Madame ..., née letendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la

contenance totale de 6 hectares 69 ares et 84 centiares présenté par les consorts ..., ..., ... et ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du même jour portant signification de ce recours à l’administration communale de Mondercange ainsi qu’à Monsieur ..., « propriétaire et citoyen », demeurant à L-Vu l’avis de rupture

avenue Monterey, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 22 février 2002 (n° 3/2000/0031/39200/106) portant retrait de l’autorisation d’exploitation du 16 mars 2000 relative à la station d’émission et de réception GSM installée dans le clocher de l’église paroissiale de ... et contenant l’ordre

contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du Gouvernementde nationalité de la Guinée-Bissau, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 7 novembre 2002 prolongeant d’un mois une mesure de placement instituée à son égard par