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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
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- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Economie et Classes Moyennes
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- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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46633.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileétude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-1520 Luxembourg, 30, rue Adolphe Fischer, tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2021, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans ;Une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48458C.pdf
en matière de permis de construiredirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 décembre 2022 (nos 44652 et 46143 du rôle) par lequel ledit tribunal, après jonction 1) d’un recours en annulation dirigé contre l’autorisation de bâtir n°à Luxembourg et contre la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48896a.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48896 du rôle et déposée le 2 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Etude Sadler SARL, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47621.pdf
France), contre deux décisions du ministre des Classes moyennes, en matière d’autorisation d’établissementtendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes du 22 février 2022 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation d’établissement, ainsi que de la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46539.pdf
Suite à un contrôle effectué en date du 21 avril 2021 par l’administration de l’Environnement dans le magasin « MAGASIN B », dans le cadre de la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides, ci-après désignée par « la loi du 4 septembre 2015 », le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46054.pdf
de rejet de l’étude B développés par le délégué du gouvernement dans son mémoire en duplique, à l’exclusion des autres points abordés par Maître Alex Pham dans son courrier du 16 décembre 2021 ;En date du 12 août 2016, la société A sollicita, par l’intermédiaire de la société à responsabilité limitée B, ci-après désignée par la « société B », auprès de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46535.pdf
décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juillet 2021, référencée sous le numéro de rôle ..., ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 14 juin 2021, et 2) « pour autant que de besoin » d’une décision du bureau d’imposition du 15 mars 2021 ;En date du 23 octobre 2018, Madame ... déposa sa déclaration pour l’impôt
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48904.pdf
une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membrespar un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit une demande de protection internationale en Belgique en date du 6
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48924.pdf
en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-après par « la loi du 18 décembre 2015 ».En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48734.pdf
décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mars 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par arrêt de la Cour administrative du 29 septembre 2020, portant le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46271.pdf
Recours formé par Madame A et consort, ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de Steinsel, en présence de Monsieur B et consort, ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46271 du rôle et déposée le 21 juillet 2021 au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46369.pdf
Recours formé par Monsieur A et consort, ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de Käerjeng en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________aux fins de la présente procédure par Maître Frédéric Mioli, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48868.pdf
une demande de protection internationale en France le 11 mars 2022.Toujours le 5 octobre 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48675C.pdf
Les déclarations de Madame (K) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.Ces contradictions manifestes concernant aussi bien votre identité, votre date de naissance,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48793.pdf
en matière de permis de construireà construire une maison plurifamiliale sur le terrain inscrit au cadastre de la commune de Stadtbredimus, section A de Stadtbredimus, sous le numéro 1988/9421 et sis au 2, rue Pierre Risch, cette autorisation étant encore attaquée au fond par un recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 48792 du rôle ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48787.pdf
en matière de permis de construireà construire une maison plurifamiliale sur le terrain inscrit au cadastre de la commune de Stadtbredimus, section A de Stadtbredimus, sous le numéro 1988/9421 et sis au 2, rue Pierre Risch, cette autorisation étant encore attaquée au fond par un recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 48786 du rôle ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48789.pdf
en matière de permis de construireà construire une maison plurifamiliale sur le terrain inscrit au cadastre de la commune de Stadtbredimus, section A de Stadtbredimus, sous le numéro 1988/9421 et sis au 2, rue Pierre Risch, cette autorisation étant encore attaquée au fond par un recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 48788 du rôle ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48791.pdf
en matière de permis de construireà construire une maison plurifamiliale sur le terrain inscrit au cadastre de la commune de Stadtbredimus, section A de Stadtbredimus, sous le numéro 1988/9421 et sis au 2, rue Pierre Risch, cette autorisation étant encore attaquée au fond par un recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 48790 du rôle ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48780.pdf
à ..., toutes de nationalité burundaise et demeurant ensemble à L-internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48169C.pdf
dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 5 octobre 2022 (n° 45402 du rôle) par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Differdange du 22 septembre 2020 portant refus d’une demande d’autorisation de rénovation avec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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