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31933C-31941C.pdf
en matière de permis de construirele permis de construire n° ... délivré le 15 septembre 2011 par le bourgmestre de la Ville de ... aux époux ...Vu le résultat de la visite des lieux à laquelle il a été procédé le 18 mars 2013;Le 15 septembre 2011, le bourgmestre de la Ville de ... accorda aux époux ... ... et ... ... l'autorisation de construire (n°
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29649.pdf
en matière de permis de construireinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Sanem portant refus de lui accorder l’autorisation de construire un immeuble à six appartements sur une parcelle sise à L-Vu l’exploit de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28990.pdf
en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________l’autorisation d’installer un abri de jardin sur leur terrain sis à la même adresse ;adressèrent le 29 juillet 2009 au bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après « le bourgmestre », une demande en obtention d’une autorisation pour y construire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31967.pdf
d’une décision du bourgmestre de la Ville de XXXXX, en présence de la société XXX (XXXXX) S.A., XXX,en matière de permis de construirele sursis à exécution d’une décision du bourgmestre de la Ville de XXXXX du XX XXX XXXX, portant le numéro XXXXXX, autorisant Monsieur XXX XXX, demeurant à XXXX XXXX, X, rue XX XXX, de construire un immeuble résidentiel avec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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30750C.pdf
en présence de la société à responsabilité limitée ..., ... et de la commune de ...Zone Artisanale et Commerciale ..., l’autorisation d’ériger sur un fonds sis à ... et inscrit au cadastre de la commune de ..., section RB de ..., sous les numérosune « centrale de production d’énergie », tout en déclarant qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31776.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution introduite par la société civile immobilière XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région,en présence de Monsieur XXX, XXX, en matière de protection et de gestion des eaux-permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 31776 du rôle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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31774.pdf
Requête en sursis à exécution introduite par la société civile immobilière XXX, XXX, contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX,en présence de Monsieur XXX, XXX, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 31774 du rôle et déposée le 6 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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29042.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de ..., en matière de permis de construireet ayant élu domicile en l’étude de Maître DURDU, sise à L-1025 Luxembourg, 7-11 route d’Esch, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d'une décision du bourgmestre de la commune de ... du 9 juin 2011 refusant de lui accorder l’autorisation de construire un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28667.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre un arrêt de fermeture de chantier du bourgmestre de la commune de Betzdorf en matière d’urbanismeVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 1er juin 2011, portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de Betzdorf ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30143C-30157C.pdf
tendant à l’annulation de l’autorisation de construire n° ... délivrée le 1er juillet 2009 par le bourgmestre de la commune de ... relative à la construction d’un stand de tir avec club house au lieu-dit «ladite autorisation de construire n° ... délivrée le 1er juillet 2009 par le bourgmestre de la commune de ... relative à la construction d’un stand de tir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31602.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourget consorts, contre une décision du bourgmestre de la commune de Bissen, en présence de la société à responsabilité limitée ...,en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 31602 du rôle et déposée le 29 octobre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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28673.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort du 11 août 2010 refusant de lui accorder l’autorisation de construire pour l’aménagement d’un dépôt à ciel ouvert sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Steinfort, sous le numérod’un arrêté de fermeture de chantier du bourgmestre de la commune de Steinfort du 30
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31464.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX, XXX,contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourVu la requête inscrite sous le numéro 31464 du rôle et déposée le 24 septembre 2012 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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31416.pdf
Requête en sursis à exécution introduite par les époux XXX et XXX XXX-XXX, XXX, contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX,en présence de Madame XXX XXX, XXX, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 31416 du rôle et déposée le 12 septembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Danièle WAGNER, avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27624.pdf
tendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéroEn cas de rigueur, mais sous réserve de la sauvegarde des intérêts privés, une autorisation de bâtir dérogeant aux dispositions ci-dessus concernant les reculs sur les limites peut être accordée exceptionnellement sous les critères suivants :introduisirent une demande d’autorisation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30761.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de XXXXXRequête en sursis à exécution introduite par les époux XXX et XXX XXX-XXX, XXXX, contre une décision du bourgmestre de la XXX de XXXXX, en présence de Monsieur XXX XXX et de la société anonymeXXX XXX S.A., XXXXX, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 30761 du rôle et déposée le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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29916C.pdf
contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur ... ..., Luxembourg, en matière de permis de construiredes deux antennes de radiocommunication implantées par Monsieur ... ... sur sa propriété ;Parallèlement à ce courrier, leur conseil juridique s’adressa directement au bourgmestre afin d’obtenir copie des différentes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30013C.pdf
décisions du bourgmestre de ... en matière de permis de construire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------pour annuler la décision du bourgmestre de ... du 3 février 2011 portant autorisation dans le chef de l’appelante de la construction d’une résidence de 6 appartements sur 3 niveaux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30679.pdf
Requête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde, introduite par Monsieur XXX XXX, XXX,contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX, en présence de la société civile XXX XXX, XXX, en matière de permis de construirebourgmestre de la commune de XXX du X XXX XXXX autorisant la société civile XXX XXX, établie à XXX XXX,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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30640.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la Ville de XXX, en présence de Monsieur XXX XXX, XXX, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 30640 du rôle et déposée le 29 mai 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'
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- Instance : Référé
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