Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Communes
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte de séjour
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
47551.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2022 de la transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
47590.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2022 de le transférer vers l’Espagne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
47392C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 1er avril 2022 (n° 45132 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2020 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protectionPar décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
47404C.pdf
dirigé contre un jugement du 1er avril 2022 (n° 44563 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
47482C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 25 avril 2022 (n° 44832 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juillet 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
47467C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 26 avril 2022 (n° 45613 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 janvier 2021 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
47481C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 avril 2022 (n° 44882 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
47595.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Findel, sise à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
44410.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mars 2020 portant refus de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
47578.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
47596.pdf
Recours formé par Monsieur A, alias A, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.de nationalité syrienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel sise à L1751 Findel, 12A, Beim Haff, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
46632C.pdf
une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 septembre 2021 (n° 45114 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours en réformation, sinon en annulation introduit contre la décision du ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
47412C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 1er avril 2022 (n° 45698 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a rejeté son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 janvier 2021 portant refus de faire droit à sa demande enPar une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
47377C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 28 mars 2022 (n° 44916 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
47529.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2022 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
47532.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... (Erythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
47528.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2022 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
45615.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2021 portant refus de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
45723.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2021 portant refus de faire droit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
46294.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2021 portant refus de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
- Page précédente
- ...
- Page 50
- Page 51
- Page 52
- Page 53
- Page 54
- ...
- Page suivante