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- Urbanisme et aménagement du territoire
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46935.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2021
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49527.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49006C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 3 mai 2023 (n° 46600 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 septembre 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47542.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileet ..., née le ..., tous les quatre de nationalité afghane et demeurant actuellement en Afghanistan, ayant tous élu domicile en l’étude de Maître Ardavan Fatholahzadeh, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mars 2022 rejetant leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49427.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suède, comme étant l’Etat responsable pour connaître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46763.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 septembre 2021 rejetant sa demande de regroupement familial avec son fils, ..., ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 17 septembre 2021 prise sur recours gracieux ;Par décision du 21 mai 2021,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49438.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48893C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48893C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49310a.pdf
Recours formé par Monsieur A et consorts, ..., contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________né le ... à ..., tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49311.pdf
Recours formé par Monsieur A et consorts, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________de leurs enfants mineurs B, née le ... à ... (Algérie), C, né le ... à ..., D, né le ... à ..., E, né le ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49520.pdf
Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49310.pdf
Recours formé par Monsieur A et consorts, ..., contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________né le ... à Luxembourg, tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49516.pdf
Recours formé par Monsieur ..., connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Somalie) et être de nationalité somalienne, connu sous différents alias, actuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46923.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2021 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49302.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49183C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49183C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juillet 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, sur base d’un mandat délivré à ces fins le 27 juin 2023 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dirigé contre un jugement du 20 juin 2023 (n° 46186 du rôle) par lequel lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49415.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 août 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49292.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015)demeurant actuellement à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juillet 2023 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48988C.pdf
dirigé contre un jugement du 18 avril 2023 (n° 45563 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 janvier 2021 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49499.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________au Findel, tendant d’après le dispositif de la requête auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de
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- Instance : Tribunal
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