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Police des étrangers
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- Sursis à l'éloignement
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à son encontre.inistre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerslitismandataire préqualifié, sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juin 2022 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial ;Par décision du 12
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47888.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juillet 2022 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50402.pdf
Par un arrêté du 13 février 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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En date du 25 octobre 2017, un titre de séjour en qualité de travailleur salarié, valable du 29 août 2017 au 28 août 2018, fut accordé à Monsieur ... par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, titre prolongé jusqu’au 28 août 2021 et puis jusqu’au 30 septembre 2023 par décisions du 12 septembre 2018, respectivement du 15 octobre 2021.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50321.pdf
tendant, selon son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de les transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Ils se réfèrent encore
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46960.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2022, erronément attribuée au « ministre des Affaires Etrangères et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50320.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2024 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50094C.pdf
dirigé contre un jugement du 22 janvier 2024 (n° 47383 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49054.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tous de nationalité afghane, ayant élu domicile en l’étude de leur litismandataire préqualifié, sise à L-1630 Luxemburg, 46, rue Glesener, tendant à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49506C.pdf
dans un litige l’opposant à des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale-procédure accéléréedirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 août 2023 (n° 48497a du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47935.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2022, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49314C.pdf
une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2023 (n° 46906 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme étant non justifié son recours en réformation dirigé contre la décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47798.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2022 portant refus de leur octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47238.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementtendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2021 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement, ainsi que de la décision implicite de refus intervenue suite au silence de plus de trois mois suite au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47530.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementtendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2021 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 30 mai 2022 intervenue sur recours gracieux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50351.pdf
Par un arrêté du 11 septembre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK ») pour une durée de trois mois.Compte tenu (i) de discriminations raciales auxquelles il aurait été confronté lors de son séjour en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50317.pdf
d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l’article 17, paragraphe (1)L’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48565.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection temporaire ___________________________________________________________________________réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2022 prise sur recours gracieux, confirmant la décision du même ministre du 28 juin 2022 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50375.pdf
A cet égard, tel que figurant dans son recours en réformation, sinon en annulation, elle se rapporte à prudence de justice quant à la compétence du ministre de l'Immigration et de l'Asile ayant prétendument pris la décision litigieuse, pour ensuite se prévaloir d’une violation de l’article 112 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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