Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 11.1 de la loi du 27 janvier 1972 est libellé comme suit :Au titre de la légalité externe, la demanderesse invoque une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Aux

Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.sur les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non

En date du 18 juillet 2013, Madame ... introduisit en son nom propre ainsi qu’au nom de sa fille mineure ... auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par une décision du 14 octobre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 15 octobre 2013, le ministre du Travail,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 32298 du rôle Inscrit le 17 avril 2013Audience publique du 11 décembre 2013contre une décision, ainsi qualifiée, du médecin de contrôle de la division de la médecine de contrôle du secteur public auprès du ministère de la Fonction publique et de la RéformeVu la requête inscrite sous le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31991 du rôle Inscrit le 28 janvier 2013Audience publique du 11 décembre 2013En date du 8 octobre 2010, le conseil communal de la commune de ... approuva un plan d’aménagement particulier «En date du 3 janvier 2012, la société à responsabilité limitée ...En date du 2 février 2012, la société ..

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.Par une décision du 9 octobre 2013, notifiée par lettre recommandée expédiée le 11 octobre

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décisions du 10 octobre 2013, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 11 octobre 2013, le ministre du Travail

Les déclarations Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.les dispositions de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en

Le 23 août 2012, le médecin du travail, ayant procédé à un examen de santé de Monsieur ... en application de l’article 6, point 3 du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique, ci-après désigné « le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 », retint qu’« aprèssens de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32009 du rôle Inscrit le 4 février 2013contre une décision du directeur général de la police grand-ducaletendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur général de la police grand-ducale du 7 décembre 2012 portant ordre de détachement ;Vu le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 31927 du rôle Inscrit le 9 janvier 2013contre deux décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011tendant à l’annulation des décisions des 17 octobre 2011 et 9 octobre 2012 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33556 du rôle Inscrit le 31 octobre 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008)Revu la requête inscrite sous le numéro 33556 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 octobre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 31950 du rôle Inscrit le 16 janvier 2013contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’inscription sur la liste des experts, traducteurs et interprètes assermentés ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33306 du rôle Inscrit le 5 septembre 2013Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 27 décembre 2012.Par décisions du 21

N° 30560 du rôle Inscrit le 10 mai 2012contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________Vu l’avis du tribunal administratif du 11 avril 2013 accordant aux parties un délai pour déposer un mémoire supplémentaire ;Vu

L’article 11.1 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 27 janvier 1972 », est libellé comme suit :Etant donné que le recours dirigé contre une décision de licenciement s’analyse en une contestation résultant du contrat d’emploi, l’article 11.1 précité trouve application en l’espèce, de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire et un arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de suspensionPar courrier du 21 août 2012, le ministre de l’Education nationale et de la Formation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 32154 du rôle Inscrit le 5 mars 2013Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport du même

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31643 du rôle Inscrit le 7 novembre 2012contre une « décision » du chef de service du service des permis de conduiredu ministère du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 31643 du rôle et déposée le 7 novembre 2012 au