Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle: 32288C Inscrit le 15 avril 2013contre un jugement du tribunal administratif du 5 mars 2013 (n° 29242 du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contredécision du ministre de la Famille et de l’Intégration du 20 septembre 2011 en matière de chèque-service accueil ;Par lettre du 27 juin 2011, vous exposez la situation de Monsieur .

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 31750 du rôle Inscrit le 30 novembre 2012En date du même jour, elle fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32293 du rôle Inscrit le 16 avril 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30741 du rôle Inscrit le 27 juin 2012contre une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en matière de protection de la natureEn date des 5 novembre 2008 et du 10 février 2009, Monsieur René ..., s’adressa au nom de la société civilePar courrier du 7 avril

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30760 du rôle Inscrit le 29 juin 2012contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Monsieur ...et de la société anonymetendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 12 mars 2012 (n° 186.1B.2012) autorisant Monsieur ...,Vu l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32043 du rôle Inscrit le 13 février 2013Le 30 août 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant tant en leurs noms personnels ainsi qu’en celui de leurs enfants mineurs communs ..., ci-après « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 33370 du rôle Inscrit le 23 septembre 2013En date du 2 mars 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés,

Les consorts ... furent entendus le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Vous évoquez également que votre licenciement du 11 novembre 2003 serait dû au fait que vous auriez voulu contrôler les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30665 du rôle Inscrit le 8 juin 2012contre une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en matière de protection de la natureVu la requête inscrite sous le numéro 30665 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 juin 2012 par Maître

En date du même jour, les consorts ...-... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi

Numéro 33324 du rôle Inscrit le 9 septembre 2013Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 ;En date du 23 août 2004, Monsieur ... introduisit ensemble avec sa concubine et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 31627 du rôle Inscrit le 2 novembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________des formes complémentaires de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 31627 du rôle Inscrit le 2 novembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________des formes complémentaires de

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée au motif que les faits

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».En date du même jour, les époux... furent

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31478 du rôle Inscrit le 28 septembre 2012En date du 26 octobre 2010, Monsieur ..., son épouse, Madame ..., agissant en leurs noms personnels et au nom de leur fils, à l’époque mineur, Monsieur ..., ci-après « les consorts ...-...introduisirent auprès du service compétent du ministère des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 30868 du rôle Inscrit le 16 juillet 2012contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30934 du rôle Inscrit le 24 juillet 2012Allemagne), contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu l’ordonnance du 9 août 2012, numéro 30935 du rôle, ayant rejeté la demande de la société à responsabilité limitée de droit allemand CCC GmbH, tendant à voir

En date du même jour, Madame ... fut entendue par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 13 mai 2013, notifiée en mains propres le 15 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre »,

Numéro du rôle : 32266C Inscrit le 8 avril 2013Audience publique du 11 juillet 2013Appel formé par l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifdu 21 mars 2013 (n°29195 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ... ...-... et consort,contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière