Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 32501C Inscrit le 17 mai 2013S.A., ... contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2013 (n°29749 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur ... ..., ... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale de ... en matière de planVu la requête d’appel inscrite sous

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31827 du rôle Inscrit le 17 décembre 2012contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 31827 du rôle, déposée en date du 17 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31415 du rôle Inscrit le 11 septembre 2012Audience publique du 11 novembre 2013contre une « décision » du bourgmestre de la Ville de Diekirch,Vu la requête, inscrite sous le numéro 31415 du rôle et déposée le 11 septembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Lex THIELEN, avocat

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 31873 du rôle Inscrit le 21 décembre 2012Audience publique du 11 novembre 2013Monsieur ... fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 31496 du rôle Inscrit le 4 octobre 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 janvier 2013 ;Par décision du 28 décembre 2004, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 31200 du rôle Inscrit le 9 août 2012Recours formé par Monsieur ...et consort contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 31200 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 août 2012 par Maître Nicky STOFFEL

Numéro 32339C du rôle Inscrit le 22 avril 2013contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2013 (nos. 28551 et 30477 du rôle),Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32339C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2013 par Maître Martial BARBIAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31431 du rôle Inscrit le 14 septembre 2012Par décision du 17 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa la requérante que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée.En effet, aux termes de l’article 78, paragraphe (

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31310 du rôle Inscrit le 20 août 2012contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationPar courrier du 23 mars 2012, réceptionné par le demandeur le 26 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30943 du rôle Inscrit le 25 juillet 2012Suisse), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2012 au

L’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive sous peine de forclusion.L’article 5 (6) de la loi précitée du 21 juin 1999 prévoit que : « Les délais prévus auxIl

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33293 du rôle Inscrit le 3 septembre 2013introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, des demandes de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et àdes formes complémentaires de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33316 du rôle Inscrit le 6 septembre 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________En date du même jour, ils furent

Numéro du rôle : 32546C Inscrit le 21 mai 2013contre un jugement du tribunal administratif du 25 avril 2013 (n° 26927a du rôle) ayant rejeté son recours dirigé contre deux décisions du conseil communal de ... et une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et une décision du ministre délégué au Développement durable et auxVu l’acte d’appel

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31269 du rôle Inscrit le 10 août 2012contre des décisions de l’administration des Contributions directesLe bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes procéda en date du 16 décembre 2011, en application des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31272 du rôle Inscrit le 10 août 2012contre des décisions de l’administration des Contributions directesLe bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes procéda en date du 26 janvier 2012, en application des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31271 du rôle Inscrit le 10 août 2012contre des décisions de l’administration des Contributions directesLe bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes procéda en date du 14 décembre 2011, en application des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31270 du rôle Inscrit le 10 août 2012contre des décisions de l’administration des Contributions directesLe bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes procéda en date du 24 novembre 2011, en application des

Les consorts ... furent entendus le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31524 du rôle Inscrit le 10 octobre 2012contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 31524 du rôle, déposée en