Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 25 septembre 2020, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour

Numéro du rôle : 48188C ECLI:LU:CADM:2023:48188 Inscrit le 18 novembre 2022contre un jugement du tribunal administratif du 21 octobre 2022 (n° 45352 du rôle)2022 (n° 45352 du rôle), par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré justifié le recours introduit par Monsieur (A), déclarant être né leVu l’accord du délégué du gouvernement de voir prendre

N° 45336 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45336 Inscrit le 9 décembre 2020contre une décision des ministres des Finances et des Classes moyennes en matière d’aides en faveur des petites et moyennes entreprisesla décision ministérielle du 23 mars 2020, concernant l’avis ... relatif à [Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Numéro du rôle : 47333C ECLI:LU:CADM:2023:47333contre un jugement du tribunal administratif du 14 mars 2022 (n° 44269 du rôle)Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres

Numéro 48110C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:48110Vu la loi du 24 décembre 1985 modifiée fixant le statut général des fonctionnaires communaux et notamment son article 5 ;Vu la loi communale du 13 décembre 1988 modifiée et notamment ses article 19, 30 et 32 ;Pour ce faire, le tribunal, après avoir rejeté le moyen relatif à une violation de l’article 9 du

N° 48445 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48445 Inscrit le 24 janvier 2023contre des décisions de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en présence de la société B,Vu la requête inscrite sous le numéro 48445 du rôle et déposée le 24 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Numéro 46224 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46224 Inscrit le 12 juillet 2021administration des Contributions directes du 13 avril 2021, répertoriée sous le numéro ... du rôle, portant rejet de sa demande introduite le 29 septembre 2020 ;Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société B ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ...

N° 48470 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48470 Inscrit le 26 janvier 2023du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesseainsi que d’un arrêté grand-ducal en matière de disciplinedroit de ses fonctions ainsi que 3) d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2023 ayant entériné la prédite

N° 46307 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46307 Inscrit le 29 juillet 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 2021 ;En date du 17 novembre 2020, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour travailleur salarié, en annexant à sa demande notamment un

contre trois actes du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Il ressort du dossier administratif que Monsieur ... fut titulaire d’un permis de conduire de catégorie A depuis le 9 novembre 1979, ainsi que d’un permis de conduire de catégorie B depuis le 25 juillet 1980.Par courrier recommandé du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après

Vu le courrier électronique de Maître Aurélie Belingar du 11 octobre 2021 informant le tribunal administratif du dépôt de son mandat ;En date du 09/07/2020 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 [La révision portant sur les années d’imposition 2013 à 2019 inclusivement a eu lieu conformément aux dispositions de la section 5 du

N° 45927 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45927 Inscrit le 22 avril 2021Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

Numéro 46407 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46407 Inscrit le 30 août 2021En date du 09/07/2020 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 [La révision portant sur les années d’imposition 2013 à 2019 inclusivement a eu lieu conformément aux dispositions de la section 5 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de

N° 45926 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45926 Inscrit le 22 avril 2021Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et

En date du 14 décembre 2022, Monsieur A fut entendu par un agent de la Direction de l'Immigration en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'Etatmembre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un

N° 44834 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:44834 Inscrit le 13 août 2020Le 1er août 2019, le Conseil scientifique de psychothérapie rendit un avis défavorable par rapport à la demande de Madame ..., au motif que l’intéressée ne remplirait pas les conditions posées par l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de

la délibération du conseil communal du 11 mars 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Schieren [Lors de sa séance publique du 3 octobre 2018, le conseil communal de Schieren, ci-après désigné par le « conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Numéro 47999C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:47999contre un jugement du tribunal administratif du 24 août 2022 (n° 45548 du rôle) rendu dans un litige l’opposant au ministre de la Justiceen présence du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg en matière d’assistance judiciairepériode du 6 avril 2012 au 23 mai 2014 d’un montant de 31.428,75 euros

Alors même que l’article 12, paragraphe (4), LIR vise sous le couvert des pénalités surtout les amendes et les confiscations, donc des mesures dconcessions réciproques, sont visées dans le cadre de l’article 12, paragraphe (4), LIR les transactions qui ont pour objet de clôturer définitivement une procédure déclenchée à l’encontre du contribuable du fait du