Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appel incident tend encore, en ce qui concerne la recevabilité, à voir déclarer irrecevable dans le cadre du recours en réformation la demande visant à bénéficier des coefficients pour l’avenir alors qu’elle ne s’inscrirait pas dans le cadre du recours défini à l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 sur le régime des employés de l’Etat.Le Ministre

Vu l’exploit de signification de ladite requête à la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux à la date du 11 mars 1998;Par requête inscrite sous le numéro du rôle 9877 et déposée le 11 avril 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, le

L’appel incident tend encore, en ce qui concerne la recevabilité, à voir déclarer irrecevable dans le cadre du recours en réformation la demande visant à bénéficier des coefficients pour l’avenir alors qu’elle ne s’inscrirait pas dans le cadre du recours défini à l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 sur le régime des employés de l’Etat.Le Ministre

L’appel incident tend encore, en ce qui concerne la recevabilité, à voir déclarer irrecevable dans le cadre du recours en réformation la demande visant à bénéficier des coefficients pour l’avenir alors qu’elle ne s’inscrirait pas dans le cadre du recours défini à l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 sur le régime des employés de l’Etat.Le Ministre

L’appel incident tend encore, en ce qui concerne la recevabilité, à voir déclarer irrecevable dans le cadre du recours en réformation la demande visant à bénéficier des coefficients pour l’avenir alors qu’elle ne s’inscrirait pas dans le cadre du recours défini à l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 sur le régime des employés de l’Etat.Le Ministre

L’appel incident tend encore, en ce qui concerne la recevabilité, à voir déclarer irrecevable dans le cadre du recours en réformation la demande visant à bénéficier des coefficients pour l’avenir alors qu’elle ne s’inscrirait pas dans le cadre du recours défini à l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 sur le régime des employés de l’Etat.Le Ministre

L’appel incident tend encore, en ce qui concerne la recevabilité, à voir déclarer irrecevable dans le cadre du recours en réformation la demande visant à bénéficier des coefficients pour l’avenir alors qu’elle ne s’inscrirait pas dans le cadre du recours défini à l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 sur le régime des employés de l’Etat.Le Ministre

chômage complet en attendant la décision définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement, le tout en vertu de l’article 14, 2., alinéa 1er de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi;juridictions de l’ordre administratif pour connaître des demandes en relevé de déchéance de l’allocation

chômage complet en attendant la décision définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement, tel que cela est prévu par l'article 14, 2., alinéa 1er de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi;Le délégué du gouvernement soulève en premier lieu l'incompétence du juge administratif au motif qu

Numéro du rôle : 10607 C Inscrit le 11 mars 1998AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 juin 1998Vu la requête d’appel déposée le 11 mars 1998 par Maître Patrick WEINACHT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom du sieur ...Par requête d’appel déposée le 11 mars 1998 au greffe de la Cour Administrative le sieur ...BOURKEL a demandé

administration du personnel de l’Etat du 11 novembre 1996, 2.) d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 2 décembre 1996 et 3.) d’une décision du même ministre du 20 août 1997 portant toutes les trois refus, à partir du 1er octobre 1993, de le faire bénéficier du traitement attaché au grade 16bis, calculé sur la

Que le contrat d’engagement en question a été conclu pour une période indéterminée, son article 2 stipulant que « la rémunération est fixée conformément au règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations de l’Etat »;de Monsieur WOLMERING et d’essayer de compenser en

Vu les mémoires en réplique respectifs déposés le 11 mai 1998 au greffe du tribunal administratif au nom du demandeur ...HOSTERT, déposés au greffe du tribunal administratif le 11 juin 1998;En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable

Il conclut d’autre part à l’incompétence du tribunal administratif en se prévalant des articles 24 (1), alinéa 2 de la loi modifiée du 10 août 1992 sur la création de l’entreprise des P&T et 54, 1. sous a) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée « le statut », pour conclure à la compétence

JANS, maréchal des logis chef de la gendarmerie, s'étant aperçu de la perte de sa carte de service et de sa carte d'accès aux locaux de gendarmerie, en informa ses supérieurs hiérarchiques le 11 novembre 1996, tout en signalant qu'il en avait fait le dernier usage le 27 octobre 1996.Par décision du 2 juillet 1997, le commandant de la gendarmerie déclara cet

BASTIAN, né..., receveur de la commune de X., demeurant à ..., énonce avoir été admis au stage de fonctionnaire communal le 15 octobre 1990 avec effet au 1er décembre 1990 et avoir été nommé définitivement au poste de receveur communal de la commune de X. avec effet au 1er février 1993, avec classement concomitant au grade 11, leQue le Conseil de discipline,

Enfin, l’Entreprise des Postes et Télécommunications sollicite la condamnation du demandeur au paiement d’une indemnité de procédure de 40.000.- francs sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile.En vertu de l’article 6, alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, applicable au personnel de

Le 30 mai suivant, le directeur de l'administration du personnel de l'Etat répondit que, par application de la prescription triennale des actions en paiement des rémunérations de toute nature dues aux salariés prévue par l'article 2277 du code civil, les arriérés de rémunération de Monsieur BOURKEL seraient payés rétroactivement au 1er avril 1993 avec laEn

Concernant la décision ministérielle du 21 octobre 1996 qui ne contient pas d'instructions concernant les voies de recours, il se prévaut de la disposition de l'article 14 du règlement grand-ducal du 8En vertu de l'article 11 de l'arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866, le délai du recours contentieux est de trois mois à partir de la notification

Concernant la décision ministérielle du 21 octobre 1996 qui ne contient pas d'instructions concernant les voies de recours, il se prévaut de la disposition de l'article 14 du règlement grand-ducal du 8En vertu de l'article 11 de l'arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866, le délai du recours contentieux est de trois mois à partir de la notification