Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition d'avoir mis en compte dans son chef une série de distributions cachées de bénéfices, au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), originaires notamment (et entre autres) d'inconvénients et d'irrégularités manifestes au niveau de la comptabilité de la

Se prévalant de l'article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et du principe de l'appréciation d'après les critères économiques, ancré au § 11 de la loi d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934, dite « Steueranpassungsgesetz », en abrégé « StAnpG », le délégué du gouvernement estime que

Dans ce même courrier ils précisèrent encore avoir introduit une déclaration d’impôt pour l’année 2014 en date du 11 février 2016, c’est-à-dire postérieurement à l’émission du bulletin de l’impôt sur le revenu du 27 janvier 2016.Considérant que le requérant avait omis de remettre la déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année litigieuse et n'avait d'

Intérêts au 24.11.2014En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;Par courrier du 11 février 2015, le bureau d’impositionAfin de procéder à la vérification de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2010 à 2014, je vous prie de me fournir pour le 9 mars 2014 au plus tard, le détail des

physiques des années 2012 et 2013, respectivement 2010 et 2011, émis à leur encontre en date des 18 février, respectivement 11 mars 2015 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 par Maître Michel Vallet au nom de ses mandants ;En date du 11 mars 2015, le bureau d’imposition émit deux bulletins de l’

Considérant qu'aux termes de l'article L.Considérant que l'article 91 L.I.R. dispose que:Considérant que l'article précité ne donne pas de définition formelle de la profession libérale mais énumère un certain nombre d'activités et de professions typiques qui, compte tenu des "activités professionnelles semblables", sont censées décrire de manière exhaustive

11) de MonsieurConformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.Plus particulièrement et en premier lieu, ils font valoir que le règlement grand-ducal déféré

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 par Maître Matthieu Fettig au nom de son mandant ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 par Maître Matthieu Fettig au nom de son mandant ;Considérant qu'aux termes de l'article L.Considérant qu'aux termes

Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », que le

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Numéro du rôle : 38705C Inscrit le 11 novembre 2016Cour administrative le 11 novembre 2016 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deainsi qu’un bénéfice de cession suivant l’article 99ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », tout

introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962Se référant à l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il précise que la charge de la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la cote d’impôt

correspondant à un pourcentage des bénéfices nets avant impôts, estimé à 80 % de son revenu net avant impôts, et qui serait déductible du revenu soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial communal en vertu de l’article 18 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après désignée par « L.I.R.11

contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2016 (n° 35725 du rôle)liquidateur, Monsieur ... ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2016, par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours en ce qu’il était dirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des

Par courrier du 12 novembre 2009, entré à l’administration des Contributions directes en date du 11 décembre 2009, la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par « ...», adressa une demande d’obtention d’un accord fiscal au bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition »,

Charges extraordinaires : Les conditions de l’article 127 L.I.R. ne sont pas remplies ».Considérant qu'en 2014, la réclamante a subi des frais d'éducation pour ses quatre enfants, dont elle a l'intention de les faire valoir en tant que charges extraordinaires, conformément à l'article 127 L.I.R.Considérant qu'aux termes de l'article 123, alinéa 3 L.I.R., le

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

estimé à 80 % de son revenu net avant impôts, et qui serait déductible du revenu soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial communal à partir de l’année comptable 2012 en vertu de l’article 18 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».retenue d’impôt sur tantièmes à

Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Christian GAILLOT, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2017.En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur