Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Article 1er: - L'autorisation sollicitée est accordée sous réserve des conditions d'exploitation suivantes:Article 2: - Le présent arrêt[et ses annexes sont transmis par l’Inspection du travail et des mines à l’intéressé pour lui servir de titre et à l’Administration communale de Lac de la Haute-Sûre pour en faire assurer l’exécution conformément aux

assassiner par le « chef » de la favela, tandis que vous, Monsieur, redouteriez que votre situation « pourrait être pire » (p.11 de votre rapport d’entretien, Monsieur), sous-entendant que vous seriez contraint de retourner vivre dans une favela.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après « le conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement général et chargea le

Le 27 décembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 10 janvier 2024 sur le fondement de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III.

dispositions des articles 23, alinéa 2 et 108bis (2), alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2004, et compte tenu du caractère non viabilisé des terrains en cause, l’opération de morcellement, qui aurait consisté en la réalisation de 9 lots à bâtir et d’un lot de voirie et s’analyserait en une opération de lotissement, aurait dû faire l’objet d’un PAP et (iii) que

Considérant que d’après l’article 99ter, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) est imposable le revenu provenant de l’aliénation à titre onéreux, plus de deux ans après leur acquisition ou leur constitution, d’immeubles ne dépendant pas, mis à part le sol dépendant d’une exploitation agricole ou forestière, d’un actif net investi ;

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2022 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et des

Le tribunal relève ensuite qu’aux termes de l’article 13 de la loi du 21 juin 1999, « (1) Sauf dans les cas où les lois ou les règlements fixent un délai plus long ou plus court et sans préjudice des dispositions de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, le recours au

11 Trib. adm., 13 octobre 2014, n° 32991 du rôle, Pas. adm.A l’appui de leur recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, les demandeurs soulèvent, d’abord, une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

11 Trib. adm., 13 octobre 2014, n° 32991 du rôle, Pas. adm.A l’appui de leur recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, les demandeurs soulèvent, d’abord, une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

N° 47171 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47171 Inscrit le 11 mars 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47171 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 par Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Considérant que le réclamant fait grief

11 Trib. adm., 13 octobre 2014, n° 32991 du rôle, Pas. adm.dispositions des articles 23, alinéa 2 et 108bis (2), alinéa 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désigné par « la loi du 19 juillet 2004 », et compte tenu du caractère non viabilisé des terrains en cause, l’opération de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et

Considérant que le niveau de qualification requis au Luxembourg pour accéder à la profession de psychothérapeute correspond au niveau « e » de l'article 11 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et que le titre de formation du demandeur correspond au niveau « e » du prédit article ;En premier

décembre 2015 et de celles de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.En réponse à une demande de renseignements leur adressée le 21 juillet 2021 sur base de l’article 34 du règlement Dublin III, les autorités compétentes danoises firent parvenir à leurs homologues luxembourgeois, par courrier du 19 août 2021, des informations

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 mai 2024, ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 11 mai 2024 ;Suivant un rapport de police, référencé sous le numéro ..., du 11 avril 2024, Monsieur ... fit, à cette même date, l’

Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de la Ville d’Eschsur-Alzette, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;En effet,

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50055C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 février 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH, AVOCATS A LA COUR, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin