Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 29 février 2012, le tribunal toisa le moyen tiré de la violation de l’article B.0.7 a) de la partie écrite du plan d’aménagement général de ... (PAG) en ce sens que cette disposition réglementaire est à interpréter en ce qu’elle autorise, sur une parcelle de coin, l’implantation d’un immeuble, dans la limite des deux bandes de construction,A

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2012.nature et plus spécialement des articles 5 et 12 de ladite loi.11 mai 2009, n°24871 du rôle, Pas. adm.nombreux textes, dont notamment l’article 1 du

l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004, les demandeurs seraient réputés avoir eu connaissance de l’autorisation au plus tard trois jours après l’affichage, ils seraient en tout état de cause forclos à agir.Dans ce même contexte, à savoir celui de l’information des tiers intéressés, les demandeurs soutiennent en substance que la décision attaquée serait

Numéro du rôle : 30360C Inscrit le 11 avril 2012Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30360 du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2012 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àPar requête déposée au greffe de la Cour administrative

Par courrier du 11 octobre 2010, Monsieur MMM réitéra ses critiques tandis que le 29 octobre 2010, Monsieur ... réitéra son opposition stricte à la réalisation du projet des consorts ....Par décision du 7 avril 2011, le bourgmestre notifia aux consorts ... son refus d’admettre l’application des articles A.0.2.c) et A.0.2.d) de la partie écrite du plan d’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2012 par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...des articles 21 et 22 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de ..., ci-après « Rb », et renvoya l’affaire devant le bourgmestre

L’article 18 de notre règlement sur les bâtisses interdit à l’intérieur du périmètre d’agglomération toute nouvelle construction destinée à des fins d’habitation dans les 30 mètres de distance d’une ligne de haute tension aérienne.Etant donné que le projet prévu n’est pas une simple réhabilitation d’un volume existant, mais prévoit de nouvelles constructions

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2012 par Maître Christian POINT au nom de l'administration communale de ..., préqualifiée;Constatant que la requête d'appel lui a été signifiée le 23 avril 2012, soit plus d'un mois après le dépôt de ladite requête au greffe de la Cour administrative, et se prévalant de l'article

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les moyens de fond en question sont pris, d’une part, du non-respect de la marge minimale de recul latéral de 3 mètres, imposée par l’article 23 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la Ville de XXX, ci-après dénommé le «

Par décision du 8 octobre 2010, le bourgmestre refusa l’autorisation de construire sollicitée en soulignant que la ligne souterraine projetée devait s'approcher à différents endroits de respectivement moins de 10 ou 30 mètres des immeubles d'habitation existants et violait ainsi l'article 4.16 du plan d'aménagement général, partie écrite et règlement sur les

11.conformité de l’autorisation émise par rapport à l’article 15 du règlement sur lesbâtisses, respectivement l’article 23 du même règlement ;dimensionnelles inscrites à l’article 23 du règlement sur les bâtisses ;par rapport aux habitations telle qu’imposée par l’article 44 du règlement sur lesOr, en ce qui concerne les zones sises en-dehors du périmètre,

En effet, le fonds sur lequel a été construit la bâtisse est sis en zone verte au sens de l’article 5, alinéa 3 de la loi précitée, zone dans laquelle seuls des aménagements à caractère agricole ou similaire peuvent être autorisés (En effet, la mise en place de pierres « Doppel-T » ainsi que la barrière électrique déjà en place ne sont pas autorisables au

contre un jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2012 (n° 27136 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre des décisions du ministre de l’Environnement et du ministre du Développement durable et desreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre déclara recevable mais non fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet 2004 », dans leur teneur alors applicables, la loi ayant

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet 2004 », dans leur teneur alors applicable, la loi

Par décision du 30 juillet 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, ci-après « le ministre », déclara recevable mais non fondée la réclamation introduite par les consorts ...-... et approuva sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de Kopstal ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2011 par Maître Steve

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour, déposée au greffe du Tribunal administratif par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, pour le compte de Madame ... et de Monsieur ..., en date du 11 mai 2011 ;initiale des demandeurs, il n’a cependant jamais été communiqué à Maître Christiane

Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 11 février 2011, prorogeant le délai légal pour déposer les mémoires en réponse jusqu’au 11 mai 2011 ;Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Pierre METZLER au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2011 au nom et pour le compte de l’administration communale de

la commune peut, pendant la phase d’élaboration d’un projet d’aménagement général, frapper certains terrains des servitudes visées à l’article 21 de la loi du 19 juillet 2004, sans toutefois procéder à un reclassement des terrains en zone non aedificandi.Weiler-la-Tour décida « conformément à l'article 20, alinéa 1 de la loi du 19 juillet 2004 sur l'