Décisions des juridictions administ. depuis leur création

été libéré en date du 17 avril 2012 pour être placé, sur base d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », du 17 avril 2012 en rétention au Centre de rétention pour une durée d’un mois sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Par arrêté du 1er septembre 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », Monsieur ... se vit refuser le séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement

Par jugement du 11 août 2010, inscrit sous le numéro 27170 du rôle, le tribunal administratif déclara recevable le recours principal en la forme, mais quant au fond, le déclara non justifié.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation

Par un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2011 (n° 27643 du rôle), la demande en obtention d’une protection internationale présentée par Madame ... au ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, en date du 8 octobre 2010 fut définitivement rejetée comme n’étant pas fondée.Vu les articles 111 et 120 à 123 et 125 (1) de la loi

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Par requête déposée le 11 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif (inscrite sous le numéro 30842 du rôle), Monsieur ... a introduit un recours en

que le GrandDuché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 », et à celles de l’article 10,Vu l

N° 30831 du rôle Inscrit le 11 juillet 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30831 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2012 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lepartiellement fondé par le tribunal administratif dans son jugement

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1)

Ladite mesure fut encore prorogée chaque fois pour une nouvelle durée d’un mois, le 3 avril 2012, notifiée à l’intéressé le 13 avril 2012, le 10 mai 2012, notifiée à l’intéressé le 11mai 2012, et enfin le 8 juin 2012, notifiée le 11 juin 2012.Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Monsieur ... fut débouté de sa demande de protection internationale par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 octobre 2007.En date du 26 avril 2010, les autorités autrichiennes adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1 c) du

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Il échet tout d’abord de relever que contrairement aux indications contenues dans la requête introductive d’instance, la décision visée par le recours sous examen ne constitue pas une prolongation d’une mesure de placement antérieure

Numéro du rôle : 30676C Inscrit le 11 juin 2012administrative le 11 juin 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration le 8 juin 2012, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du

Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 11 janvier 2012, est basé sur les considérations et motifs suivants :Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125

Audience publique extraordinaire du 11 mai 2012Vu les articles 111 et 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’

Togo), de nationalité togolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 avril 2012 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;

Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 11 janvier 2012, est basé sur les considérations et motifs suivants :Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125

l’Immigration du 26 mars 2012, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification sur base de l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation

l’Immigration du 26 mars 2012, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification sur base de l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulationLe

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125(1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des