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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2015 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement ;Un recours contentieux dirigé contre ces deux décisions ministérielles fut définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 25 septembre 2007, numéro 23034C du rôle.Le 11 février 2008, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35671.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numérointroduisirent auprès du bureau d’imposition ... de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37255.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre dede la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35676.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2014 portant refus de leur délivrer un sursis à l’éloignement pour raisons médicales ;Après avoir déposé une première demande de protection internationale au Luxembourg le 2 septembre 2008, Madame ... et son fils majeur, Monsieur ..., furent transférés en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35676a-37195.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2014 portant refus de leur délivrer un sursis à l’éloignement pour raisons médicales ;Vu le rapport d’expertise médicale du docteur ... du 3 mai 2016 déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2016 ;furent transférés en Allemagne le 15 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37239.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre du 25 novembre 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37241.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre du 18 novembre 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’Il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35608.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration datée du 18 septembre 2014 portant demande de restitution d’un montant de 10.852,43,- euros perçu par Madame ... à titre d’aide sociale aux demandeurs d’asile ;En date du 27 février 2012, Madame ... signa une attestation de prise en charge pour le compte de Madame ... en vue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35496.pdf
contre une décision du conseil communal de l’administration communale de ..., en matière de nominationtendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 22 septembre 2014 du conseil communal de l’administration communale de ..., ayant prononcé son licenciement avec préavis d’un mois;Vu la constitution d’avocat à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35592.pdf
des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________ ___représentée par son conseil d’administration en fonctions, sinon par son administrateur-délégué actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration en fonctions, sinon par son administrateur-délégué actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35036.pdf
France), en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 à 2011 et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuFrance), en sa qualité de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35317.pdf
contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juillet 2014 ayant prononcé à son égard la sanction de la révocation ;Le 23 décembre 2013, le commissaire du gouvernement rédigea le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37246.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du 30 novembre 2015 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question et contre une décision du même ministre du même jour par laquelle celui-ci s’est déclaré incompétent pourLe 2
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35535.pdf
représentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 27 août 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes, faisant suite à une réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37246a.pdf
Syrie), de nationalité syrienne, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2015 par laquelle ce dernier a déclaré le GrandDuché de Luxembourg incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale et par laquelle il a été informé de ce que sonEn date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37266.pdf
Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2015 portant prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 17
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36057.pdf
tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2015 portant refus de leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, Monsieur ... déclara avoir quitté son pays d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37174.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2015 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;En date du 24 décembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37149.pdf
tendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 8 octobre 2015 par laquelle ledit ministre a déclaré le Luxembourg incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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