Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général2) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 7 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrites et graphique ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 décembre 2016 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Toujours à la même date, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre une décision du ministre de l’Intérieur, contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement général1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 novembre 2015 portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 novembre 2015 portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 2015 portant adoption d’un projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg relatif aux « ensembles sensibles » et ayant déclaré recevables mais non3) d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection subsidiaire et 3) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2016, Maître Sarah Moineaux fut désignée administrateur ad hoc de Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2016 luid’une décision du même ministre du 20 mai 2016 ayant ordonné son placementVu le jugement du 13 juin 2016, portant le numéro 38001 du rôle, par lequel le tribunal administratif (i) prononça la disjonction du volet du recours introduit à l’encontre de la décision du ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2016 luid’une décision du même ministre du 20 mai 2016 ayant ordonné son placementPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressée à la même date, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame ... sur le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. de nationalité nigériane, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant, d’une part, à la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Il ressort dudit rapport que vous auriez quitté votre pays d'origine, le Cameroun, en février 2014 et que vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 20 octobre 2014 par l’administration des Contributions directes et, d’autre part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 janvier 2015 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre duditEn

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 mars 2017, Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ...» introduisit auprès du service compétent du ministère

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. tendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juillet 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 11 février 2015, Monsieur ... passa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2017 de le transférer vers la République tchèque comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 janvier 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2016 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;du règlement UE 604/

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Recours formé par Monsieur ....., Luxembourg contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 26 février 2016 du ministre de l’Immigration et de l’Asile ayant refusé de faire droit à sa demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 juin 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 11 juin 2015, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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