Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 18 avril 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Sénégal) et être de nationalité sénégalaise, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2017 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Enfin, le 29 mars 2017, les autorités luxembourgeoises

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 mars 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. disparu depuis le 30 mai 2017, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 avril 2017, Monsieur... fut entendu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desLe 9 juillet 2015, Monsieur et Madame ... passèrent chacun séparément un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Par un arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015 portant le numéro 36072C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa première demande de protection internationale introduite en date du 9 mars 2012 auprès du service compétent du ministre des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, et ayant donné lieu à une décision de refus du 19

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. contre un arrêté grand-ducal du 4 avril 2016, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 4 avril 2016 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «...Vu les pièces versées en cause et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Le 26 octobre 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. tendant, d’une part, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2016 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;A cette

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. En date du 10 juin 2015, le bureau d’imposition Luxembourg 4, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », fit parvenir à Madame ... le bulletin de l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l’année 2014, ci-après désigné par « le bulletin d’établissement », ledit bulletin précisant plus particulièrement par

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2016 portant dans son chef décision de retour avec ordre de quitter le territoire avec effet immédiat et décision d’interdiction d’entrer sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Monsieur ..., déclarant être mineur d’âge et non accompagné, arriva au Luxembourg en novembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. tendant à l’annulation de la décision prise par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, datée du 18 juin 2015, dans la mesure où elle a considéré comme non conforme l'offre de la requérante remise dans le cadre de la soumission publique du « 4 février 2015 relative aux travaux d'installations électriques basse tension et courant faible à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. à ... (République de Serbie), détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 décembre 2015 autorisant son extradition vers la Serbie en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée contre lui par jugement du Tribunal de Novi Pazar n° K 4/11 du 15 août 2011 ainsi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________pour le semestre d’hiver de l’année académique 2015/2016, après avoir réussi, durant l’année académique 2014/2015, une licence en « Sciences

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 juillet 2015 refusant de faire droit à la demande de liquidation d’un subside accordé en application de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau dans le cadre du renouvellement du réseau de canalisation et du réseau pour eauPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. à l’encontre d’une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour, en présence de Monsieur ...,Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 juin 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Weiler-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2017 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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