Décisions des juridictions administ. depuis leur création

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».En date du 27 octobre 2014, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un agent du

Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle, décision C 9679)qu'il y a donc lieu d'analyser si

Monsieur, vous déclarez que vous auriez quitté votre pays d'origine car vous ne pourriez pas y circuler librement alors que vous seriez régulièrement menacé par des Albanais.page 4/11 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Enfin, il ressort des rapports d'entretien du 23 novembre 2016 qu'il n'y a plus d'autres faits à invoquer au sujet de vos demandes de

représentée par ses gérants, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2015 portant rejet de leur demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée dans le chef de Monsieur ...du 16 juin 2015, Monsieur ..., de nationalité bangladaise, fit introduire auprès du

d’Esch-sur-Alzette en matière de changement d’affectation ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 28 octobre 2013 par laquelle le changement d’affectation d’une maison sise à L-..., lui fut refusé, ainsi que d’une

Compte tenu du résultat d’une recherche dans la base de données EURODAC, le ministère demanda le 30 octobre 2014 aux autorités italiennes des informations sur l’existence d’un titre de séjour dans le chef de Monsieur ..., voire sur le dépôt d’une demande de protection internationale par celui-ci en Italie et les suites y réservées, en vertu du règlementUE

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2016 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Après votre sortie d'hôpital, un

contre un bulletin d’établissement de la valeur unitaire et un bulletin de l’impôt sur la fortunetendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2012 et du bulletin de l’impôt sur la fortune pour l’année 2012, émis tous deux à l’attention de la société absorbée ...

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique

tendant à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2016 par lesquelles ledit ministre a décidé de les transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de

à ... (Iran), de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2016 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir

contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation des décisions portant fixation de la bonification d’impôt pour l’investissement véhiculées à travers les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant les années d’imposition 2010, 2011 et 2012, tous émis par le bureau d’imposition sociétés 2 de l’

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Le refus opposé par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration à la demande en obtention d’une protection internationale par le biais d’une décision du 8 octobre 2013, prise dans le cadre de l’article 19 de la loi du 5 mai

Conseil communal de la commune de Lintgen, en matière de règlement de circulation, en présence de Madame ...,tendant à l’annulation du règlement de circulation de la commune de Lintgen, adopté suivant délibération du conseil communal du 23 avril 2015, approuvée par le ministre de l’Intérieur en date du 20 juillet 2015, ainsi qu’à l’annulation de la décision

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... du 17 juillet 2015, matérialisée par une lettre de l’administration communale de ... du 20

furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Gaza), de nationalité indéterminée, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2016 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de larèglement (

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., tendant à l’annulation d’une décision d’autorisation de construire n° 9/2009 du bourgmestre de la commune de Steinfort du 16 mars 2009 relative à une annexe de garage sur la parelle cadastrale numéro .

2015 portant octroi d’une autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale jumelée à L-...;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 juin 2015 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la

En janvier 2012, ces mêmes individus auraient réclamé 4000 euros car d'après eux « la vie est devenue plus chère » (page 5/8).Votre cousin n'aurait pas été d'accord de payer cette somme, mais vous auriezVotre cousin serait alors parti avec le contenu d'un coffre-fort situé dans votre bar, soit la somme de 15000 Euro que vous aviez mise de côté.à un emprunt