Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision de la Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatLa présente procédure a été engagée sur base de l'article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat qui prévoit que le ministre compétent peut résilier le contrat de travail en cas

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 juillet 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 mai 2012 par laquelle le ministre a révoqué son droit de séjour en qualité de citoyen de l’Union européenne ainsi que d’une décision confirmative du 24 août 2012 prise par le même ministre sur recours gracieux ;Madame ... introduisit en

tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à 1) l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 avril 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) la réformation de la décision du même ministre du 4 avril 2013au

tout dans le but d’élucider les affaires fiscales en France de Monsieur XXX et de la société AAA, ladite injonction étant libellée comme suit :Suite à une demande d'échange de renseignements du 11 décembre 2012 de la partL'objectif de la demande d'échange de renseignements susmentionnée est le suivant :Monsieur XXX fait actuellement l'objet d'un contrôle

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32132C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2013 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., colonel honoraire de l'armée, demeurant àdirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mars 2012 en ce qu’elle porte refus d’un sursis à l’éloignement :Par lettre de son mandataire du 8 août 2007, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une autorisation de séjour provisoire en faisant état dans son

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 octobre 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, il fit en substance état de la disparition de son frère en

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 octobre 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, elle fit en substance état de la disparition de son frère en

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 octobre 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, il fit en substance état de la disparition de son frère en

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mai 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;le frère d'un « terroriste » connu dans ce village nommé ......Il y a d'abord

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mai 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

représenté par son syndic actuellement en fonctions, tendant à l'annulation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 18 juillet 2011 portant adoption définitive du projet d'aménagement particulier portant sur l'îlot délimité parVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2012 par Maître

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30628C du rôle, déposé au greffe de laVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30647C du rôle, déposé au greffe de laFaute donc d'autres précisions y relatives de votre part, vous comprenez que le Ministère des Transports à Luxembourg ne pourra céder à votre demande d'annulation de l'autorisation prémentionée ».

contre deux décisions du Procureur Général d’Etat en matière de feuilles d’audience et points de presseVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 31154C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 août 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat à ces fins du même jour délivré par le Procureur Général d’Etat,

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 14 mars 2013 soumettant, avant tout autre progrès en cause, une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle ;Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 novembre 2013 (n° 00102 du registre);Vu l’avis de la Cour administrative du 4 décembre 2013 informant les parties de ce qu’elles disposent d’un délai jusqu’au

autorisation d’installer et d’exploiter une centrale énergétique constituée d’une installation de bio-méthanisation avec cofermentation de déchets, et d’une installation de chauffage à copeaux de bois sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de ..., section RB de ..., sous les numéros 1183/2510 et 1183/2511, au lieu-dit «Le 26 avril 2011, le ministre

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ....., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 16 février 2012 approuvant la délibération du 16 septembre 2011 du conseil communal de ....., portant adoption définitive duVu la

Par arrêté du 5 mars 2010, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, désigné ciaprès par « le ministre », confirma la suspension de l’exercice de son emploi prononcée à l’encontre de Monsieur ....ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de sorte que la procédure d’élaboration des

égard de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur et de président du conseil d’administration de la société anonyme ..., ledit bulletin déclarant Monsieur ... débiteur solidaire d’un montant total de 2.968.162,66 euros, en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2007, 2008 et 2009,