Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 19753 du rôle Inscrit le 2 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 19753 et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2005 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leAfghanistan), agissant tant en son nom personnel qu’en celui de son fils

Numéro 19852 du rôle Inscrit le 24 mai 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19852 du rôle, déposée le 24 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, assisté de Maître Luc OLINGER, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 15 juillet 2002

jugement entrepris du 2 mai 2005, n° 19067 du rôle)dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 mai 2005, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme

telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre en date du 2 mai 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Le 16 décembre 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 mars 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 mai 2005, suite à un recours gracieux du 4 mai 2005 ;approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du

conditions par courrier daté du 6 septembre 2002 signé par le ministre de la Justice et par le ministre du Travail et de l’Emploi.Le même service commun lui adressa cependant en date du 30 décembre 2002 un courrier, signé conjointement par le ministre de la Justice et par le ministre du Travail et de l’Emploi, libellé comme suit :Nous avons l'honneur de nous

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 avril 2005, lui notifiée le par lettre recommandée du 18 avril 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 24 mai 2005 prise sur recoursLe 16

Le 25 mars 2004, Monsieur introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6

Numéro du rôle: 19866C Inscrit le 30 mai 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2005 par Maître Charles Ossola, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date

Numéro du rôle: 19868C Inscrit le 30 mai 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 27 avril 2005,

Par lettre du 15 décembre 2004, Maître Ardavan Fatholahzadeh déclare avoir repris le mandat deLa demande litigieuse a fait suite à trois permis temporaires accordés pour des périodes limitées les 7 mai 2002, 14 août 2002 et 4 juin 2003.met les frais des deux instances à charge de l’Etat.

N° 19777 du rôle Inscrit le 6 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19777 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2005 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lerelative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du22

à Kunjur (Gambie), de nationalité gambienne, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 avril 2005 par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une

Le 12 avril 2002, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;L’

Suivant déclaration d'arrivée enregistrée à Differdange du 18 juillet 2003 Monsieur ... est arrivé au Luxembourg en date du 29 août 2002, où, suite à une demandeen obtention d’un permis de travail en date du 7 octobre 2003, il a obtenu par décision du 17 mars 2004 un permis de travail, ainsi que, compte tenu de son mariage antérieur, à savoir en date du 16

N° 19780 du rôle Inscrit le 6 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19780 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2005 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du

N° 19665 du rôle Inscrit le 15 avril 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19655 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2005 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Madame ..., née leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2005 ;En date du 9 septembre 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951

N° 19790 du rôle Inscrit le 11 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19790 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2005 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., née leLe 15 décembre 2003, Madame ... introduisit auprès du service compétent