Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre ».Toutefois, le délai de trois mois prévu par le paragraphe (1) de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999 précitée, est suspendu entre le 16 juillet et le 15 septembre en vertu des dispositions du paragraphe (6) du même article, de sorte que le délai deA l’appui de son recours, la demanderesse conteste

Je me permets de revenir à notre courrier du 25 juin 2003 par lequel le Directeur de l’Administration des Bâtiments publics vous a informé que votre offre pour la soumission concernant les travaux sous rubrique n’a pas été retenue.Suite à cette analyse, vous avez été interrogés par télécopie du 16 mai 2003 afin de répondre à plusieurs questions et de

3. d’une modification de l’accord de principe du 3 août 2001 émise le 20 mars 2002 par le collège des bourgmestre et échevins;Cet accord de principe fut modifié par une décision afférente du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Luxembourg du 20 mars 2002.Par courrier du 5 mai 2003, la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée, ci-après

N° 16970 du rôle Inscrit le 15 septembre 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16970 du rôle, déposée en date du 15 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif par M. ..., demeurant à B-tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions du 29 juillet 2003 prise à la suite d’une réclamation introduite par

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bous du 30 mai 2003 prononçant l’annulation de leur déclaration d’inscription au registre de la population et portant que la poubelle mise à leur disposition devrait être déposée près de la maison n° ... pour vidange hebdomadaire;Une

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 15 septembre 2003, portant signification de ce recours à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette ;Le 3 mai 1998, Monsieur ... introduisit auprès du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Alzette une demande d’exhumation des dépouilles mortelles de son épouse, feu

En date du 14 octobre 2002, l’Institut Supérieur de Technologie (ci-après « IST ») introduisit une demande d’autorisation de séjour en nom et pour le compte de Monsieur ....En date du 23 octobre 2002, le ministre de la Justice prit une décision portant refus de lui accorder une autorisation de séjour, aux motifs énoncés comme suit :En réponse à votre

Le 4 mars 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

tendant à la réformation sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de la Justice du 29 octobre 2002, notifiées le 5 novembre 2002, par lesquelles l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois leur a été refusé, à l’encontre de la décision de refoulement exécutée le 5 novembre 2002 et à l’encontre de la décision implicite de rejet duditA la

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2001, la société L. a fait introduire un recours tendant à l’annulation de la décision implicite de refus d’autorisation, suite à la prédite demande du 13 décembre 2000.Par jugement du 7 février 2002, le tribunal administratif annula la décision implicite de refus de délivrance d’un

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2001, la société L. a fait introduire un recours tendant à l’annulation de la décision implicite de refus d’autorisation, suite à la prédite demande du 13 décembre 2000.Par jugement du 7 février 2002, le tribunal administratif annula la décision implicite de refus de délivrance d’un

Numéro 16470 du rôle Inscrit le 28 mai 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16470 du rôle, déposée le 28 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEtant arrivé au pays le 31 janvier 2002, Monsieur ..., préqualifié, a

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 3 juin 2003 portant révocation de son permis de port d’arme de chasse numéro ... lui délivré le 28 mai 2001 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2003 ;Suivant arrêté du 3 juin 2003 le ministre de la Justice, ci-

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 9 avril 2003, notifiée par lettre recommandée du 14 avril 2003, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 22 mai 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par les demandeurs ;Le

En date du 27 mars 2003, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31Vous

Numéros 16451 et 16478 du rôle Inscrits les 22 et 30 mai 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16451 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2003 par Maître Charles OSSOLA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Mme ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 20 mars 2003 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 8 mai 2003 suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;Le 5 février 2002, M. ...

Le 24 juillet 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967

N° 15226 du rôle Inscrit le 9 août 2002Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 9 août 2002 par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 décembre

N° 15799 du rôle Inscrit le 24 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15799 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 décembre 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire de police, demeurant à L-tendant principalement à la