Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 mai 2005tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 septembre 2004 rejetant la demande en remise gracieuse du 15 avril 1998 ayant pour objet une remise d’impôts et d’intérêts ;Le 10 avril 1998, Madame ..., dite ..., introduisit auprès du directeur de l’administration des

En date du 15 janvier 2004, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statutLe

Audience publique du 25 mai 2005Vu l’audition des demandeurs ainsi que du témoin Xxx ... ayant eu lieu en date du 2 mai 2005, ainsi que les procès-verbaux d’audition respectifs ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2005 par le délégué du Gouvernement ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal

Audience publique du 11 mai 2005Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2005;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 3 mai 2005, n° 19741C du rôle ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre

Monsieur ... introduisit en date du 27 novembre 2002 auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31Vu l’

Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 15 février 2005 ;Elle fait ajouter qu’elle est associée dans ces sociétés mais qu’elle n’aurait plus été convoquée à une assemblée générale depuis plus de 20 ans.Force est au tribunal de constater que tous les moyens de la demanderesse mis en avant contre le bulletin de l'impôt sur le revenu du 28 août 2003

Vu le mémoire en réponse déposé le 15 février 2005 au greffe du tribunal administratif par le délégué du Gouvernement ;Vu l’arrêté ministériel du 28 février 2002 portant admission au stage de Monsieur ...Ducale à partir du 1er mars 2002 ;Monsieur ... fait exposer qu’il n’aurait pas véritablement créé la société ..., mais qu’il aurait seulement pris une

Vu la requête en intervention volontaire déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2006 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, au nom et pour le compte du Service de Santé au Travail multisectoriel ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Carlo CALVO, tous les deux

jugement entrepris du 15 novembre 2004, n° 18117 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19024C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2004 par Maître Fränk Rollinger, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 15 janvier 1958 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame XXX XXX,

Le 11 décembre 2000, Monsieur ... introduisit une première demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement

tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2002, émis le 19 juin 2003, par le bureau d’imposition Luxembourg 9 en ce qu’il n’a pas tenu compte de la pension alimentaire versée par le demandeur à sa mère ;Le 17 mars 2003, Monsieur ... fit parvenir au bureau d’imposition sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2002 en

Monsieur ... introduisit en date du 24 juillet 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 octobre 2004, rejetant sa demande en obtention d’une autorisation pour le port d’armes de chasse, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre pise en date du 16 novembre 2004, intervenue sur recours gracieux du 10 novembre 2004 ;Par décision du 13 mars 2002 du ministre de la

effet au moment de son transfert vers la réserve nationale des suppléants à la date du 15 septembre 2003, a déclaré ledit recours en réformation recevable, au fond l’a dit non justifié et en a débouté, a déclaré le recours en annulation irrecevable et a écarté la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;Par requête déposée au greffe de la Cour le

Appel (jugement entrepris du 24 mai 2004, n° 17134 du rôle)ci-après plus amplement qualifiés, contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 24 mai 2004 (jgt. n° 17134 du rôle) à la requête des actuels appelants, tendant à l’annulation de l’autorisation de bâtir No CE 03/03 accordée en date du 14

Numéro du rôle : 19009 C Inscrit le 15 décembre 2004Audience publique du 15 mars 2005Appel (jugement entrepris du 15 novembre 2004, n° 18155 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19009C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2004 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 1er

Il rappelle dans ce contexte que l’appelant se trouvait en situation irrégulière au Luxembourg depuis le 6 mai 2002, date à laquelle sa carte d’identité d’étranger avait perdu sa validité.En vertu de l’article 15, paragraphe (1) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;En l’espèce, l’appelant ne pouvait d’ailleurs

Le 28 janvier 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

Par courrier du 27 mai 2003, Monsieur ... s’adressa au ministre de la Justice pour obtenir une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg.Il résulte de vos extraits de compte que votre pension d’invalidité s’élève à € 432,15.Donc, je me dois malheureusement de constater que vous ne disposez pas de moyens d’existence personnels suffisants vous

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Par requête déposée le 22 février 2005 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... a fait introduire un recours libellé comme