Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2016 par Maître Louis Berns, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public Caisse Nationale de Santé, ledit mémoire ayant été notifié au mandataire de Monsieur ... le 18 mai 2016 ;Vu le mémoire en réplique déposé

Audience publique extraordinaire du 15 décembre 2016La décision de refus de cette demande prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 24 mars 2005, confirmée par une décision sur recours gracieux du 24 mai 2005, ne fit pas l’objet d’un recours contentieux de la part de Monsieur ....Le 3 mai 2006, une décision refusant l’

En effet, le présent recours ne tend pas directement à faire consacrer un droit de propriété respectivement de trancher une question de droit de propriété, mais il tend à l’annulation du règlement de circulation précité, ainsi que de la délibération du conseil communal l’ayant adopté, qui constituent des actes administratifs à caractère réglementaire puisqu

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2016 par Maître Steve Helminger pour compte de l’administration communale de ...Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2016 par Maître Gérard Schank pour compte de la partie demanderesse ;Suivant avis de marché du 7 mai 2015, l’administration

Numéro 37859C du rôle Inscrit le 2 mai 2016Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37859C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2016 par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leréformation dirigé contre la décision du ministre de l’Immigration

étudiant valable jusqu’au 15 mars 2012, lequel fut, par la suite, renouvelé jusqu’au 31 août 2015.Par courrier du 9 juin 2015, envoyé depuis son pays d’origine et réceptionné le 15 juin 2015, Monsieur ... fit parvenir au ministère une nouvelle demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur indépendant, datée au 8 juin

Le 22 mars 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».Par une décision du 14

Vu l’acte de reprise d’instance déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2016 de la part de Madame ...et de son fils, Monsieur ..., déclarant être les seuls héritiers de feu Monsieur ..., décédé lePar arrêtés ministériels des 31 décembre 1985, 26 février 1993, 30 septembre 2002, respectivement 19 septembre 2007, Monsieur ... fut nommé

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 20 juillet 2016 (n° 36628 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé son recours en annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess du 21 mai 2015 ayant refusé l’autorisation pour la construction d’une ferme avicole aux fins d’élevage dePar

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juillet 2015 rejetant comme non fondée la réclamation introduite en date du 14 mai 2013 contre les bulletins de l’impôt rectificatifs sur le revenu des années 2006 à 2011, tous datés au 13 février 2013 ;Vu le mémoire en réplique déposé le 15 février 2016

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2016 ;Par lettre du 7 mai 2016, le ministre de l’Economie, ci-après désigné par « le ministre », s’adressa en ces termes à Monsieur ...Ainsi, une personne dont l'honorabilité professionnelle est compromise ne peut non seulement plus obtenir de nouvelle

Par courrier du 15 juin 2015, le bureau d’architecteJe me permets de revenir par la présente à votre estimée du 15 juin 2015 par laquelle vous avez sollicité, au nom et pour compte de la société ... sàrl, l’autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale sur un terrain inscrit au cadastre sous le numéro ...et sis aux abords de la rue ....Pour ce

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2015 par la société anonyme Arendt & Medernach s.a., inscrite à la liste 5 du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance par Maître PhilippeEmmanuel Partsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,Vu

Il convient à ce propos de relever que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, à supposer que les moyens invoqués soient justifiés1, l’intérêt à agir plus particulièrement ne

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 193455, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « délibération du collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Strassen du 19 mai 2015, matérialisée par une

Le 28 mai 2013, ledit ministre accorda à Monsieur ... un titre de séjour en qualité de membre de famille valable jusqu’au 5 mars 2014.immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », à cause de son incapacité de subvenir à ses besoins en raison de son état de santé, mais qu’il ressortirait de ses propres déclarations qu’il serait apte à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé par l’Institut Luxembourgeois de Régulation suite à une demande notifiée le 12 mai 2015 tendant à l’obtention de la prime de production d’électricité prévue à l’article 10 (5) du règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d’

Le 26 avril 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 7 mai

Le 17 octobre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection dont il fut débouté par une décision du ministre du Travail, de l

Vu l’arrêté ministériel du 15 novembre 2010 portant nomination de la Commission des Titres d’Enseignement supérieur ;La demanderesse estime dès lors qu’il lui serait non seulement impossible de connaître les raisons exactes à la base de l’arrêté ministériel attaqué, mais également de vérifier si l’avis de la Commission des Titres est conforme aux conditions