Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils font ensuite plaider que la décision attaquée porterait atteinte au principe de proportionnalité, au motif que le médecin-délégué n’aurait pas pris en considération l’ensemble du dossier médical, respectivement tous les certificats médicaux qui lui auraient été envoyés par l’autorité administrative et qu’il aurait occulté l’état mental décrit par le

Ainsi, la décision déférée violerait le principe de proportionnalité.

était la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante ensemble le principe de proportionnalité et que l’arrêté ministériel du 23 octobre 2014 était partant illégal pour ne pas répondre à ces exigences et devait être réformé en ce sens.

annulation, le juge devant se livrer à l’examen de l’existence et de l’exactitude des faits matériels qui sont à la base de la décision attaquée et vérifier si les motifs dûment établis sont de nature à motiver légalement la décision attaquée et si le principe de proportionnalité a été respecté, et sanctionner un usage excessif de son pouvoir d'appréciation

la violation du principe de proportionnalité - l'article 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme,respectivement pour erreur d'appréciation manifeste en fait et en droit et pour violation du principe de proportionnalité et celle et l'article 6.4. de la Directive

Il s’ensuit que, conformément aux dispositions combinées des articles 120 et 125 de la loi du 29 août 2008, interprétées conformément aux développements ci-avant, une assignation à résidence de la demanderesse aurait été la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante et du principe de

intérêts supérieurs des enfants et qu’il aurait ainsi commis une mauvaise appréciation des circonstances de droit et de fait et une violation du principe de proportionnalité, il convient de remarquer que l’examen de cette question requiert une analyse poussée et une discussion au fond, à laquelle le juge du provisoire ne saurait pas utilement s’adonner sous

Le demandeur soutient encore que la mesure de rétention violerait le principe de proportionnalité et serait contraire à l’article 5 de la CEDH, au motif qu’il aurait été privé de sa liberté individuelle hors des conditions légales puisque la mesure prise à son égard, dans la mesure où elle violerait les dispositions de la directive 2008/115/CE, ne serait pas

Les consorts ...-... se prévalent ensuite d’un excès de pouvoir et d’une violation du principe de proportionnalité.

Le demandeur estime ensuite que la mesure de placement déférée violerait le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « lalimité

Dans le même ordre d’idées, elle entend encore se prévaloir d’une violation du principe de proportionnalité ainsi que d’une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime des administrés dans les décisions des pouvoirs publics et du devoir de diligence.En ce qui concerne le reproche d’une violation du principe de proportionnalité,

Dans le même ordre d’idées, elle entend encore se prévaloir d’une violation du principe de proportionnalité ainsi que d’une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime des administrés dans les décisions des pouvoirs publics et du devoir de diligence.En ce qui concerne le reproche d’une violation du principe de proportionnalité,

120 de la loi du 29 août 2008 exigerait la prise en considération de sa situation particulière au risque de violer le principe de proportionnalité, et d’autre part, que les éléments retenus dans la décision ministérielle déférée seraient erronés en ce qu’il n’aurait pas tenté de se soustraire au contrôle policier et qu’il aurait pu être assigné à domicile.

ministre devrait tenir compte de sa situation concrète avant de décider son placement en rétention, au risque de violer le principe de proportionnalité.

En ce qui concerne les contestations soulevées quant au bien-fondé de la décision déférée, tirées d’une violation du principe de proportionnalité, l’article 120, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 dispose que : « Afin de préparer l’exécution d’une mesure d’éloignement en application des articles 111, 116 à 118 (...), l’étranger peut, sur décision du

En droit, les demandeurs font plaider que la décision sous analyse devrait encourir l’annulation pour défaut de motivation, sinon pour motivation erronée, respectivement pour excès de pouvoir de la part du ministre moyennant une violation du principe de proportionnalité alors que le ministre n’aurait pas pris en considération l’ensemble des éléments duEn ce

pour avoir été prise sur base d'un dossier de l'instruction disciplinaire lacunaire et pour violer le principe de proportionnalité.

En droit, le demandeur reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la

Dès lors à ce stade de l’analyse essentiellement théorique et a priori, dans les limites des moyens invoqués, la Cour est amenée à retenir une non-contrariété du classement intervenu à la fois par rapport à l’article 1er du Protocole additionnel à la CEDH, le principe de proportionnalité n’ayant point été enfreint de manière vérifiée compte tenu de l’

En ce qui concerne le moyen relatif à une violation du principe de proportionnalité dans la mesure où les infractions commises par le demandeur ne seraient que d’une importance relative, auraient été commises sous l’emprise d’alcool et dateraient de plus 6 ans, il y a lieu de rappeler que l’article 22 de la loi du 22 février 1968 sur la nationalitéAu vu des