Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs reprochent ensuite au ministre d’avoir commis un excès de pouvoir et d’avoir contrevenu au principe de proportionnalité en tant que principe général du droit.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que la décision critiquée ne contreviendrait pas au principe de proportionnalité au motif que le ministre n’aurait pas

En dernier lieu, l’appelant reproche au directeur le non-respect du principe de proportionnalité en confirmant l’obligation lui imposée par le service de révision de remettre tous ses documents et pièces sans aucune réserve afin de tenir compte de son secret professionnel.

En dernier lieu, l’appelant reproche au directeur le non-respect du principe de proportionnalité en confirmant l’obligation lui imposée par le service de révision de remettre tous ses documents et pièces sans aucune réserve afin de tenir compte de son secret professionnel.

En dernier lieu, l’appelant reproche au directeur le non-respect du principe de proportionnalité en confirmant l’obligation lui imposée par le service de révision de remettre tous ses documents et pièces sans aucune réserve afin de tenir compte de son secret professionnel.

En ce que Monsieur XXX reproche à la décision du XXX XXX XXX une violation manifeste du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler que le règlement du 1er septembre 2006 prévoit en son article 4, point 6 que « les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice de l’aide sociale doivent être motivées et sont fondées sur la situation

souffrirait de graves séquelles d’ordre physique et psychiatrique, respectivement que la décision ministérielle viole le principe de proportionnalité.Or, tout comme les premiers juges, la Cour ne saurait dégager de ces considérations en quoi le ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation de la situation de Madame ... ou contrevenu au principe

Le demandeur estime finalement que la mesure de placement violerait le principe de proportionnalité dans la mesure où le ministre aurait dû lui donner la chance de quitter le territoire volontairement avant de le placer en rétention.Le délégué du gouvernement rétorque que le principe de proportionnalité ne serait pas violé au motif que ce serait le

Quant au moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité, il convient de relever qu’au regard de l’emploi du terme « peut » à l’article 2 de la loi du 14 février 1955, la mesure de retrait du permis de conduire relève du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du ministre.

Au vu du considérant n° 16 de la directive 2008/115, suivant lequel « le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.développements ci-avant, une assignation à résidence de Monsieur ... aurait été la mesure

Cette disposition du droit communautaire est à lire conjointement avec le considérant n° 16 de la Directive, suivant lequel « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.

demeurer l’exception, la liberté de mouvement demeurant le principe, au risque de violer le principe de proportionnalité ente le but poursuivi et les moyens usés pour l’atteindre.

Le demandeur estime finalement que la mesure de placement violerait le principe de proportionnalité dans la mesure où le ministre aurait dû lui donner la chance de quitter le territoire volontairement avant de le placer en rétention.

Au vu de cette conclusion du bureau d’ingénieurs conseils, qui n’est pas utilement contestée par les demandeurs, le tribunal ne saurait retenir une violation du principe de proportionnalité en l’espèce, étant donné que les risques de préjudice ne semblent pas disproportionnés par rapport à l’intérêt poursuivi par la mesure.Il ne se dégage cependant d’aucun

IV) Considérant que les recourants invoquent comme quatrième et dernier moyen une violation du principe de proportionnalité (4)Considérant que dans le cadre de la violation du principe de proportionnalité, les recourants font valoir qu'en vertu de ce principe, une mesure administrative en raison de faits allégués ne sera proportionnelle que si « les faits à

Ceci étant, il convient encore d’ajouter qu’en vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’objectif poursuivies.

Le demandeur estime finalement que la mesure de placement violerait le principe de proportionnalité dans la mesure où le ministre lui aurait dû donner la chance de quitter le territoire volontairement avant de la placer en rétention.

Il souligne que plus particulièrement l’article 4 (6) du règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 se référerait au principe de proportionnalité et donne à considérer qu’il aurait dans un premier temps était installé au foyer sis à Luxembourg jusqu’au 11 août 2010 et

La demanderesse conclut encore à une violation du principe de proportionnalité, étant donné qu’elle serait atteinte de graves troubles psychologiques et psychiatriques, de sorte à nécessiter une prise en charge médicale à laquelle elle n’aurait cependant pas accès en cas de retour forcé au Kosovo.Le moyen afférent à une prétendue violation du principe de

prononcée à son égard constituerait une violation du principe de proportionnalité.qu’elle ignorerait à quel titre le principe de proportionnalité serait transposable en l’espèce.Face au reproche du demandeur selon lequel l’interdiction prononcée à son égard d’accéder à l’enceinte du service ..., serait non justifiée, manifestement illégale et contraire au

euro par mois, de sorte que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité dans la mesure où le directeur de l’administration des Contributions directes aurait dû réduire le montant de l’astreinte.