Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En fournissant une motivation convaincante et exhaustive de ses différentes décisions, le tribunal a écarté le moyen tiré d’une mauvaise interprétation de la notion « d’exploitation distincte », le moyen tiré de l’absence de base légale, le moyen tiré de la violation du principe d’égalité, le moyen tiré de la violation de l’article 36 de la Constitution, le

En fournissant une motivation convaincante et exhaustive de ses différentes décisions, le tribunal a écarté le moyen tiré de l’absence de base légale, le moyen tiré de la violation du principe d’égalité, le moyen tiré de la violation

Elle reproche à l’administration communale de X. d’avoir violé le principe d’égalité devant la loi des marchés publics et conteste formellement avoir reçu le 6 mai 1998 un quelconque courrier lui demandant de remettre les certificats d’exemption pour le 20 mai 1998 au plus tard alors que c’est à la partie intimée d’établir la preuve de l’envoi du courrier

principe d’égalité de les soumettre à un même régime nonobstant les différences de situation.principe d’égalité de traitement en matière de rémunération serait privé d’effet s’il pouvait y être porté atteinte par les dispositions nationales discriminatoires en matière d’impôt sur le revenu.

Il y aurait lieu à annulation de la procédure d'imposition pour violation du principe d'égalité inscrit dans la Constitution et dans les Conventions Internationales signées par le Luxembourg.Quant au fond, il n'y aurait pas de violation du principe d'égalité devant la loi et il ne s’agirait pas de rechercher une égalité de fait mais bien une égalité de droit

Elle serait en outre contraire aux principes généraux du droit communautaire et notamment au principe d’égalité de traitement.

interne ou en droit international consacrant un tel principe d’égalité.

ne serait pas identique, le représentant étatique conclut que le ministre n’aurait pas violé le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

Considérant que ce principe d’égalité implique comme corollaire le règlement sans préférence des différents types d’impôts, taxes et redevances, sans distinguer suivant le caractère plus ou moins contraignant des procédures de recouvrement y afférentes;

Qu’il n’y aurait pas eu violation du principe d’égalité prévu par l’article 11 de la Constitution, étant entendu que le projet d’aménagement général intervenu revêt un caractère réglementaire, applicable en tant que tel à tous les administrés concernés se trouvant dans une même situation;

Qu’il soutient que la motivation ministérielle ferait également apparaître une discrimination, sinon une violation du principe d’égalité entre les citoyens qui ne peut se fonder sur aucun texte, l’inexistence du besoin d’experts judiciaires n’étant par ailleurs basée sur aucune limitation légale;

Dans la mesure où d’autres terrains adjacents sont restés classés en zone constructible, les demandeurs estiment que le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi a été bafoué,

Dans la mesure où d’autres terrains adjacents sont restés classés en zone constructible, les demandeurs estiment que le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi a été bafoué,Le reclassement attaqué violerait encore le principe d’égalité des administrés alors que les propriétaires de terrains voisins conserveraient le droit d’y ériger des

Que si cette distinction devait être maintenue, elle irait à l’encontre du principe d’égalité des Luxembourgeois devant l’impôt, ainsi que du principe de l’équité fiscale énoncé par l’article 101 de la Constitution luxembourgeoise aux termes duquel « il ne peut être établi de privilège en matière d’impôt »;

Que cet arrêt aurait tout simplement posé le principe qu’un critère retenu à l’époque pour établir une distinction entre différentes catégories de chargés de cours, à savoir la date de leur engagement, ne constituerait pas un critère de distinction objectif et contreviendrait ainsi audit principe d’égalité;Que l’Etat renvoie encore à la situation en droit

Que cet arrêt aurait tout simplement posé le principe qu’un critère retenu à l’époque pour établir une distinction entre différentes catégories de chargés de cours, à savoir la date de leur engagement, ne constituerait pas un critère de distinction objectif et contreviendrait ainsi audit principe d’égalité;Que l’Etat renvoie encore à la situation en droit

Il en résulterait un manque de transparence et une violation du principe d'égalité des soumissionnaires puisque l'

le montant de l’amende fixé à ...€ serait en l’espèce manifestement démesuré par rapport aux manquements lui reprochés et par rapport aux montants retenus par l’ILR à charge d’autres communes : la condamnation critiquée constituerait une iniquité, respectivement une violation du principe d’égalité de traitement entre les gestionnaires du réseau deEnfin, elle

le montant de l’amende fixé à ...€ serait en l’espèce manifestement démesuré par rapport aux manquements lui reprochés et par rapport aux montants retenus par l’ILR à charge d’autres communes : la condamnation critiquée constituerait une iniquité, respectivement une violation du principe d’égalité de traitement entre les gestionnaires du réseau deEnfin, elle

différenciation ne serait justifiée par aucun des critères retenus par la Cour Constitutionnelle par rapport au principe d’égalité de traitement, et, d’autre part, au motif qu’il serait discriminé par rapport à son prédécesseur, Monsieur ..., puisque luimême exécuterait les mêmes tâches que ce dernier, qui aurait été détenteur d’un diplôme de technicien,