Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, la demanderesse invoque, d’une part, une violation du principe d’égalité, en ce que la disposition critiquée du plan d’aménagement général, à savoir l’article C.3.6. ferait une distinction entre, d’une part, les particuliers, et, d’autre part, la Ville de Luxembourg et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dans la mesure où ces derniers ne seraient pas

Considérant que la demanderesse estime d’abord qu’à défaut de toute justification objective à l’appui d’un traitement différent du terrain concerné par rapport à celui des propriétés adjacentes en ce que celui-ci serait le seul de son côté de l’avenue de la Faïencerie à se retrouver en zone d’habitation H2, on serait en présence d’une violation du principe d

Nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi », consacre l’égalité devant les charges publiques qui est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis de la Constitution (Cour

A cet égard la Cour de Justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans un arrêt du 8 mai 1990 (Biehl, C-175/88) que le principe d’égalité

Le demandeur entend ensuite démontrer, à l’aide d’exemples développés dans la requête introductive, que la formule de calcul de la fraction d’impôt correspondant aux revenus exonérés telle que résultant de l’article 134ter LIR aboutirait à une violation de l’article 1er du Protocole, de l’article 134 LIR et du principe d’égalité de traitement.

Pareillement les moyens du demandeur tenant au principe d’égalité des Luxembourgeois devant la loi ne seraient pas fondés ceci eu égard à la nature spécifique de la décision de suspension litigieuse.innocence qui devrait s’appliquer indistinctement à tous les citoyens luxembourgeois, conformément au principe d’égalité des citoyens devant la loi tel que

ajouté au bénéfice commercial soumis à l’impôt commercial, possède une participation substantielle (“ wesentlich ”) dans la société anonyme DEBELUX AUDIT S.A., dépassant 25% du capital de ladite société, elle estime néanmoins que le paragraphe 8 point 6 GewStG serait contraire au principe d’égalité prévu aux articles 11 et 101 de la Constitution.Dans son

En fournissant une motivation convaincante et exhaustive de ses différentes décisions, le tribunal a écarté le moyen tiré d’une mauvaise interprétation de la notion « d’exploitation distincte », le moyen tiré de l’absence de base légale, le moyen tiré de la violation du principe d’égalité, le moyen tiré de la violation de l’article 36 de la Constitution, le

En fournissant une motivation convaincante et exhaustive de ses différentes décisions, le tribunal a écarté le moyen tiré de l’absence de base légale, le moyen tiré de la violation du principe d’égalité, le moyen tiré de la violation

Elle reproche à l’administration communale de X. d’avoir violé le principe d’égalité devant la loi des marchés publics et conteste formellement avoir reçu le 6 mai 1998 un quelconque courrier lui demandant de remettre les certificats d’exemption pour le 20 mai 1998 au plus tard alors que c’est à la partie intimée d’établir la preuve de l’envoi du courrier

principe d’égalité de les soumettre à un même régime nonobstant les différences de situation.principe d’égalité de traitement en matière de rémunération serait privé d’effet s’il pouvait y être porté atteinte par les dispositions nationales discriminatoires en matière d’impôt sur le revenu.

Il y aurait lieu à annulation de la procédure d'imposition pour violation du principe d'égalité inscrit dans la Constitution et dans les Conventions Internationales signées par le Luxembourg.Quant au fond, il n'y aurait pas de violation du principe d'égalité devant la loi et il ne s’agirait pas de rechercher une égalité de fait mais bien une égalité de droit

Elle serait en outre contraire aux principes généraux du droit communautaire et notamment au principe d’égalité de traitement.

interne ou en droit international consacrant un tel principe d’égalité.

ne serait pas identique, le représentant étatique conclut que le ministre n’aurait pas violé le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

Considérant que ce principe d’égalité implique comme corollaire le règlement sans préférence des différents types d’impôts, taxes et redevances, sans distinguer suivant le caractère plus ou moins contraignant des procédures de recouvrement y afférentes;

Qu’il n’y aurait pas eu violation du principe d’égalité prévu par l’article 11 de la Constitution, étant entendu que le projet d’aménagement général intervenu revêt un caractère réglementaire, applicable en tant que tel à tous les administrés concernés se trouvant dans une même situation;

Qu’il soutient que la motivation ministérielle ferait également apparaître une discrimination, sinon une violation du principe d’égalité entre les citoyens qui ne peut se fonder sur aucun texte, l’inexistence du besoin d’experts judiciaires n’étant par ailleurs basée sur aucune limitation légale;

Dans la mesure où d’autres terrains adjacents sont restés classés en zone constructible, les demandeurs estiment que le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi a été bafoué,

Dans la mesure où d’autres terrains adjacents sont restés classés en zone constructible, les demandeurs estiment que le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi a été bafoué,Le reclassement attaqué violerait encore le principe d’égalité des administrés alors que les propriétaires de terrains voisins conserveraient le droit d’y ériger des