Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare justifié, partant, annule la décision attaquée du 7 novembre 2001 et renvoie l’affaire devant le ministre de la Justice, condamne l’Etat aux frais.

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le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare justifié, partant, annule la décision attaquée du ministre de la Justice du 21 novembre 2001 et renvoie l’affaire devant le dit ministre, condamne l’Etat aux frais.

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partant condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à Monsieur ... le montant de 1.000.- Euros à tire d’indemnité de procédure ;