Décisions des juridictions administ. depuis leur création

appel, condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat du Grand-duché de Luxembourg aux dépens des deux instances ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

représentée par ses organes de direction en fonction, à l’encontre d’une décision du 7 juillet 2014 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements, le tribunal ayant annulé ladite décision et condamné l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 750 euros au demandeur ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l'Etat aux dépens des deux instances,

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances ;

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne l'Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.