Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aussi, elle considère que comme il serait manifeste que l’association momentanée ... aurait été directement contactée afin qu’elle puisse compléter son dossier, le pouvoir adjudicateur aurait violé le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires.violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.et 77 du règlement

devenu d'usage de traiter les agents concernés engagés dans le secteur communal sur un pied d'égalité.En deuxième lieu, il invoque une violation du principe de légitime confiance en ce qu’il se dégagerait du courrier du collège échevinal du 7 août 2014 qu’« il a été convenu dernièrement qu’il est devenu usage de traiter les gens concernés engagés dans le

Le tribunal est tout d’abord amené à relever que le législateur, par le biais de la loi du 23 décembre 2005 relative aux noms des enfants, a mis le nom patronymique de la mère et du père sur un pied d’égalité, l’article 57, alinéa 3, du Code civil introduit par ladite loi du 23 décembre 2005, précisant, en effet, que l’enfant peut acquérir soit le nom de son

Les appelants soutiennent ensuite que le principe d’égalité devant les charges publiques découlant de l’article 10bis de la Constitution serait violé dans la mesure où ils seraient soumis, à travers le règlement-taxe du 8 décembre 2014, à une différence de traitement par rapport aux autres habitants de la commune de Mondorf-les-Bains sans justification

Quant à l’appréciation faite par le ministre de la question de savoir si la construction implique un mitage du paysage, le tribunal relève que le principe d’égalité de traitement, consacré à l’article 10bis de la Constitution, interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.

transparence, d’égalité de traitement entre les soumissionnaires, et de concurrence, son offre, pourtant la moins-disante, aurait été écartée sur base de formalisme outrancier.juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation

Il s’ensuit également que l’argumentation de la partie demanderesse, développée dans son mémoire en réplique, selon laquelle le défaut de communication de ces pièces violerait les principes du contradictoire et de l’égalité des armes, les droits de la défense et le droit à un procès équitable, encourt le rejet, étant encore précisé, dans ce contexte, que le

Finalement Me Bauler soulève la violation de l'article 6 de la CEDH, dans le sens où il y aurait eu violation de l'égalité des armes, dans la mesure où la partie poursuivante, en l'occurrence le Directeur du CHNP, aurait été entendue comme témoin.

En l'espèce, le fait que les initiateurs du PAP n’auraient pas été forcés de céder gratuitement ces terrains, outre de créer une rupture d'égalité de traitement vis-à-vis d'autres promoteurs qui se verraient soumis à cette obligation, fausserait également le calcul des coefficients de densité.

Elle conteste encore avoir la qualité de tiers-intéressé et elle soutient que le fait de conclure à l’irrecevabilité de ses développements reviendrait à cautionner une violation des principes généraux relatifs aux droits de la défense, le principe à un procès équitable, le principe de l’égalité des armes et celui du droit à un double degré de juridiction.

à l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi, de sorte que le tribunal n’appliquera pas cette disposition, sans qu’il n’y ait lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question de la conformité de l’article 6, alinéa 3 de la loi du 24 décembre 1985 à l’article 10bis de la Constitution, telle qu’elle est soulevée à

la Cour constitutionnelle a retenu la non-conformité de cette disposition par rapport à l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi, de sorte que le tribunal n’appliquera pas cette disposition, sans qu’il n’y ait lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question de la conformité de l’article 6, alinéa 3 de la loi

En droit, la demanderesse estime que le silence du ministre suite à sa demande serait à considérer comme une décision de refus de cette dernière violant le principe d'égalité de traitement tel qu’il serait prévu par l’article 10bis de la Constitution.La demanderesse se réfère à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle pour relever que le principe d'

fondamentales (CEDH) et article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)) et, troisièmement, pour violation de la loi pour non-respect du droit et de la jurisprudence communautaires visant la liberté de circulation et l’égalité de traitement des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne.mettant sur un pied d’égalité les

fondamentales (CEDH) et article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)) et, troisièmement, pour violation de la loi pour non-respect du droit et de la jurisprudence communautaires visant la liberté de circulation et l’égalité de traitement des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne.incontestablement un lien de rattachement

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

De même, on peut noter que « L'Albanie a ratifié la Convention européenne sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en 2013. (...) L'Albanie a élaboré une stratégie nationale en faveur de l'égalité des sexes et de la réduction de la violence sexiste et de la violence au foyer 2011-2015.pays sur l'égalité

d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.

Il aurait également renforcé l'égalité entre les hommes et les femmes et annoncé la libération de tous les détenus sans jugement.

Le demandeur conclut ensuite à une violation par les décisions déférées de l'article 10bis de la Constitution, plus précisément du principe constitutionnel d'égalité de traitement, alors qu’il se trouverait, en fait et en droit, dans une situation identique à deux collègues de travail dénommés ... et ..., ayant bénéficié du reclassement dans la carrière A2,