Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit Pierre Kremmer du 4 mai 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mai 1998 et préalablement signifiée à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en date du 4 mai 1998, le requérant a déclaré relever appel du jugement précité.Il soutient que c’est à

Qu’en date du 25 août 1997, le procureur d’Etat de Luxembourg a transmis au ministre de la Justice une copie du procès-verbal dressé par la police de ... en date du 28 mai 1997 à charge de Monsieur SCHMIDT du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail « avec prière d’analyser s’il n’y a pas lieu de retirer le port d’armes

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 12 juin 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 1998 et signifiée préalablement le 12 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, les appelants Monsieur ...

Vu l’article 154 du Code de procédure civile ensemble l’article XIII de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière civile contentieuse et l’article IV de la loi du 3 août 1998 portant modification de la prédite loi du 11 août 1996;

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 1998 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, et signifiée préalablement le 12 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Hakija LATIC et Vahdeta LATIC-DJULOVIC ont fait relever appel du jugement précité.condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

contre le Premier ministre, ministre d’EtatWendling, fonctionnaire de l’Etat, ..., requête tendant à la réformation d’un jugement rendu par le tribunal administratif le 13 janvier 1998 entre l’appelant et le Premier ministre, ministre d’Etat, en matière de détachement;Vu l’acte de signification de la prédite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de

condamne l’Etat aux frais.

SCHUMACHER, ancienne employée de l'Etat actuellement sans emploi, demeurant à ... , tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision derésiliation, pour motif grave, de son contrat d'emploi, lui notifiée le 9 juillet 1997, subsidiairement à la déclaration que le licenciement en question est abusif et à la condamnation de l'Etat à lui payer la

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 11 juin 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juin 1998 et préalablement signifiée le 11 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, les requérants ont déclaré relever appel du jugement précité.

Vu l’exploit Pierre Biel du 11 juin 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juin 1998 et préalablement signifiée le 11 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le requérant a déclaré relever appel du jugement précité.En l’espèce, au jour où la

Il résulte des travaux préparatoires à la loi du 7 novembre 1996 (avis du Conseil d’Etat et de la Commission) que la publication normale des règlements communaux (« Reider ») n’est pas à considérer comme une publicité effective.L’administration communale n’ayant pas fait état d’une notification du règlement attaqué à la partie requérante ni d’une date à

A l’encontre de cette décision, Monsieur MOSAR a fait déposer en date du 28 juillet 1997 un recours principalement en réformation, subsidiairement en annulation, à l’appui duquel il fait exposer que le projet litigieux concerne non pas une nouvelle construction, mais l’agrandissement d’une construction existante, et qu’en tout état de cause toute nouvelleL’

condamne l’Etat aux frais.

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à laIl est vrai que le ministre peut se baser sur le motif de la priorité à l’emploi à accorder

La société MUNIMMO renvoie aux circulaires LIR n° 66 du 3 octobre 1978 et LIR n° 66a du 13 juin 1986 du directeur de l’administration des Contributions directes et à l’arrêt précité du Conseil d’Etat du 16 juillet 1982, ayant chacun en ce qui le concerne dégagé les critères d’application de la théorie de la scission d’entreprise.S.A., tandis que les

Que le représentant étatique de poursuivre que « si le but de la loi RAU était effectivement de favoriser les apports nouveaux, et non d’exonérer la distribution retardée de bénéfices anciens, la jurisprudence luxembourgeoise, traditionnellement attachée à l’interprétation stricte des lois d’impôt (déjà Conseil d’Etat, 13.3.1879), répugne à faire prévaloir,

Que toujours relativement à la forme, Monsieur JUCHEM fait grief à la décision ministérielle déférée d’avoir violé l’article 56 pris sub 2, sub 3 et sub 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par « statut général »;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

KAYSER, fonctionnaire de l’Etat en retraite, ..., par laquelle il exerce un recours au fond contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 1997, ayant rejeté saKAYSER, fonctionnaire de l’Etat en retraite, ..., a critiqué le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1995 émis le 9 mai 1996 pour avoir imposé

invitant ainsi l’administration communale de Redange-sur-Attert à enlever le chalet érigé et à remettre le terrain en son pristin état;Considérant cependant que tant la commission de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement de la Chambre des Députés que le Conseil d’Etat ont insisté que « les dispositions concernant les constructions pouvant être