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D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs, sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées non encore versées.Considérant, en ce qui

Il estime que le tribunal aurait correctement retenu que l'indemnité de stage ne rentre pas stricto sensu dans le cadre de l'article 95 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », dans la mesure où il ne se serait pas trouvé dans une relation de travail avec l'Etat, tout comme les premiers juges auraient retenu

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Luxembourg en date du 28 juin 1993, approuvée par la loi du 31 juillet 1995, ainsi que les paragraphes 201(1) et 175 de la loi générale des impôts (AO) autorisent le bureau d'imposition de l'Etat requis à demander des renseignements à une personne établie dans cet Etat dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, la demande originaire de l'Etat requérant, ne

contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieuresJ'ai en mains votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de I'Etat pour études supérieures pour l'année académique 2013-2014.L'article I paragraphe 3 de la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que,

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Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 21 août 2015 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 27 juillet 2015, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du