Décisions des juridictions administ. depuis leur création

un certificat de l’état civil belge attestant de la radiation des registres de la population de laConformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles

Vous faites encore état d'un incident sur un marché à Novi Sad, lors duquel la police vous aurait confisqué votre marchandise et votre argent, alors que vous étiez dans l'impossibilité de présenter une autorisation de travail et une carte d'identité.physiquement et psychologiquement et qu’il n’aurait plus été à même de se déplacer librement sans être agressé

En date du 23 octobre 2015, le couple ...-... fut entendu séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

élisant domicile en l’étude de leur litismandataire préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 par laquelle il a décidé de les transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter leur demande de protection internationale ;Le même jour, les époux ...

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Quant au fond, le demandeur fait plaider que la décision

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

ressortissant d’un Etat de l’Union européenne.En droit, le demandeur fait en ordre principal valoir que les décisions déférées du 29 septembre 2015 et du 9 mars 2016 encourraient l’annulation pour violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-

En date du 27 mars 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et duConseil du

Le 2 juin 2015, Monsieur et Madame ... passèrent chacun séparément un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

En tout état de cause, le ministre estima que les faits invoqués par Monsieur ... àS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour

article 164, alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, no 6690 du rôle ; décision C 9679)Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de

Considérant que la requête déposée, par contraste aux heures de travail telles que fixées à force du prédit contrat de travail, fait état de ce qui suit en ce qui concerne le fonctionnement et le déroulement quotidien, et donc, pareillement, en ce qui concerne les heures de travail effectives à prester au sein de la requérante, en l'espèce un kiosque àPour

nota que la matérialité des faits se trouvant à la base de la décision ministérielle critiquée n’était pas contestée par les parties à l’instance, tout en relevant que la demanderesse souhaitait voir prendre en considération soit l’état de nécessité comme cause justificative du comportement lui reproché au niveau disciplinaire, soit sa bonne foi.La Cour n’

En date du 7 avril 2015, il fut en outre entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Ceci étant rappelé, l’unique argumentaire développé par l’appelant à l’appui de son recours table sur la prémisse de base qu’il serait à considérer comme étant mineur d’âge, état des choses requérant des mesures de protection particulières.Il suit de ce qui précède que la prétendue minorité d’âge de l’appelant, non étayée par le moindre élément probant ou

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2017 ordonnant son transfert vers la Finlande, qui serait l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le 4 mai 2017, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38221C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 29 juin 2016,

Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société .....Il convient encore de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres ;Bulletin Droit et banque, 4/1948, p.6, et N. Schaeffer, Réflexions sur la responsabilité

En date du 12 juin 2014, le bureau d’imposition Mersch émit à l’égard de Monsieur ..... le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 et informa ce dernier que l’imposition différerait de la déclaration fiscale « Etant donné que la somme des dépenses engagées pour la remise en état de votre appartement nouvellement acquis – soient ..... eurs –dépasse

En ce qui concerne la notion de « conflit armé interne ou international », l’appelant renvoie à un arrêt de la CJUE du 30 janvier 2014 (aff. C-285/12, Diakité c. Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, Belgique) ayant retenu que l’existence d’un tel conflit devrait être admise lorsque des forces régulières d’un Etat affrontent un ou plusieursL’