Décisions des juridictions administ. depuis leur création

prix de vente aurait été fixé sur base d’une évaluation de la valeur des immeubles vendus se trouvant à ce moment en état de construction, sur base de l’hypothèse selon laquelle, à une certaine date, les immeubles seraient entièrement loués et apporteraient un rendement locatif déterminé à l’acquéreur.Il donne à considérer que la demanderesse n’invoquerait

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2015, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 octobre 2015, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Au courant de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2015 pour compte de l’Etat ;Le Ministre ayant dans ses attributions l’environnement, dénommé ci-après «le Ministre», peut accorder, dans les limites des crédits budgétaires, des aides financières, sous forme de subventions en capital, à des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne pour être l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et de ne pas traiter la demande de protection

2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Il se dégage partant de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 12 février 2015 portant signification dudit recours à la Trésorerie de l’Etat, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis à L-Le 1er avril 2005, la Trésorerie de l’Etat - Caisse de consignation, ci-après désignée par « la

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

En ce qui concerne les craintes mises en avant par l’appelant du fait des agissements du groupe Boko Haram, les premiers juges ont encore pointé à bon escient le fait que Monsieur ... est originaire de l’Etat ... situé au sud du Nigéria, alors que les attaques dudit groupe visent essentiellement le nord-est du Nigéria, de sorte qu’il y avait lieu de conclure

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2015 (n° 35604 du rôle)Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 37437C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2016 par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Ce faisant, tant l’Etat que la commune de ... sont à considérer comme parties défenderesses au regard du libellé de la requête introductive d’instance et ceci au regard de l’ensemble du recours et il ne convient pas de dissocier ce que les demandeurs initiaux ont choisi d’attaquer de façon réunie.ailleurs en l’espèce précisément dénier à l’administration

Le 30 janvier 2015, il fut entendu au Centre Pénitentiaire par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, cet entretien ayant toutefois dû être interrompu au vu de l’état dépressif de Monsieur ... et de son refus de fournir les

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 octobre 2015 par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du même jour au litismandataire du

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ducontrat de travail à durée indéterminée et aurait été chargé de la supervision de la comptabilité ainsi que de l’état financier de la société ... et des simulations prévisionnelles de ses filiales.Comme toutefois les

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duComme toutefois les créances salariales découlent de différents contrats de travail et sont liées à différentes sociétés déclarées en étatdemande de jonction sollicitée par l’Etat, et ceci dans l’intérêt d’une bonne

contestations relatives aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et Accises, ainsi que celles relatives aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires.En l’espèce, la procédure

Il souligne encore la précarité de son état de santé en expliquant souffrir de diabète, d’hypertonie, des éruptions et démangeaisons cutanées liées au stress de l’activité commerciale qu’il exerce.622-5 du Code du travail, à savoir les Luxembourgeois, les citoyens de l’Union européenne ou ressortissants d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace3 trib.